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Fiscalité

8 termes
Abattement succession
Réduction appliquée à la part taxable d'un héritier avant calcul des droits. Varie selon le lien de parenté.
Abattement enfant (100 000 €)
100 000 € par enfant et par parent, en succession ou donation. Renouvelable tous les 15 ans.
Abattement petit-enfant (31 865 €)
31 865 € par petit-enfant et par grand-parent. En cas de représentation, remplacé par l'abattement de 100 000 €.
Barème droits de succession
Taux progressifs de 5 % à 45 % en ligne directe, jusqu'à 60 % pour les tiers. Guide complet avec exemples.
Exonération TEPA
Exonération totale du conjoint marié et du partenaire PACS depuis la loi TEPA du 21 août 2007.
Pacte Dutreil
Abattement de 75 % pour la transmission d'entreprise sous conditions de conservation et de direction.
Rapport fiscal
Réintégration des donations passées dans les 15 ans dans la base taxable pour calculer les droits de succession.
Dation en paiement
Paiement des droits de succession par remise d'un bien (œuvre d'art, immeuble) à l'État au lieu de numéraire.
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Patrimoine et biens

8 termes
Actif successoral
Ensemble des biens transmis par le défunt : immobilier, liquidités, placements, mobilier...
Passif successoral
Dettes du défunt déduites de l'actif pour calculer l'actif net successoral taxable.
Pleine propriété
Droit complet sur un bien : usage, jouissance et disposition. Réunit usufruit et nue-propriété.
Nue-propriété
Droit de disposer d'un bien sans pouvoir l'utiliser ni en percevoir les revenus. La valeur augmente à l'extinction de l'usufruit.
Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire. S'éteint au décès de l'usufruitier.
Usufruit successif
Mécanisme par lequel l'usufruit passe d'une personne à une autre au décès du premier usufruitier.
Indivision
Situation dans laquelle plusieurs personnes sont copropriétaires d'un même bien sans qu'il soit physiquement divisé.
Soulte
Somme versée pour compenser un partage inégal : l'héritier qui reçoit plus en valeur paie la différence.
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Héritiers et famille

8 termes
Héritier réservataire
Héritier protégé par la loi qui ne peut être privé de sa réserve héréditaire, même par testament.
Conjoint survivant
Époux survivant, exonéré totalement de droits de succession depuis 2007. Sa part dépend de la situation familiale.
Ascendant
Parent en ligne directe montante : père, mère, grands-parents. Hérite en l'absence de descendants.
Descendant
Héritier en ligne directe descendante : enfants, petits-enfants. Premier ordre — priment tous les autres héritiers.
Collatéral
Héritier lié par un ancêtre commun sans être en ligne directe. Frères/sœurs (privilégiés) vs oncles/cousins (ordinaires).
Représentation successorale
Mécanisme permettant aux enfants d'un héritier prédécédé d'hériter à sa place, avec ses droits et abattements.
Ordre des héritiers
Les 4 ordres légaux : descendants, ascendants privilégiés + collatéraux, ascendants ordinaires, collatéraux ordinaires.
Régime matrimonial
Règles organisant les finances des époux. Détermine ce qui entre dans la succession et ce qui revient au conjoint hors succession.
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Actes et procédures

15 termes
Testament authentique
Testament dicté à un notaire devant deux témoins. Plus solide juridiquement que le testament olographe.
Testament olographe
Testament entièrement écrit, signé et daté à la main par le testateur. Simple à rédiger, plus fragile juridiquement.
Legs
Disposition testamentaire par laquelle le défunt transmet un bien ou une somme à une personne (le légataire).
Légataire universel
Personne désignée pour recevoir l'intégralité de la succession par testament, dans la limite de la quotité disponible.
Donation-partage
Acte notarié permettant de répartir ses biens entre héritiers de son vivant. Fige les valeurs et évite les conflits futurs.
Donation entre époux
Donation au dernier vivant : permet d'offrir au conjoint plus que sa part légale. Options : usufruit total, PP, mixte.
Rapport civil
Obligation pour l'héritier de réintégrer fictivement dans la masse à partager les donations reçues du défunt.
Partage successoral
Opération mettant fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part en pleine propriété. Peut être amiable ou judiciaire.
Licitation
Vente aux enchères d'un bien indivis lorsque le partage en nature est impossible ou refusé par un co-héritier.
Déclaration de succession
Document fiscal déposé aux impôts dans les 6 mois du décès (12 mois si décès à l'étranger). Déclenche le paiement des droits.
Acte de notoriété
Acte notarié prouvant la qualité d'héritier. Nécessaire pour les successions de plus de 5 000 € ou comportant un immeuble.
Renonciation à succession
Acte par lequel un héritier refuse la succession. Il est alors censé n'avoir jamais été héritier. La représentation joue alors.
Acceptation à concurrence de l'actif net
Acceptation limitée : l'héritier n'est tenu des dettes qu'à hauteur de l'actif reçu. Protège contre les dettes cachées.
Succession vacante
Succession sans héritier connu ou dont tous ont renoncé. Gérée par un curateur public (notaire, commissaire-priseur).
Certificat héréditaire
Document prouvant la qualité d'héritier. Attestation sur l'honneur sous 5 000 € ; acte de notoriété au-delà.
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Autres termes disponibles

8 termes supplémentaires
Communauté réduite aux acquêts
Régime légal : biens acquis pendant le mariage communs à 50/50. Biens propres restent à leur propriétaire.
Séparation de biens
Régime contractuel sans masse commune. Chaque époux reste propriétaire exclusif de tous ses biens.
Réserve héréditaire
Part du patrimoine garantie aux descendants par la loi. Ne peut être supprimée par testament ni donation.
Action en réduction
Recours judiciaire de l'héritier réservataire pour réduire les libéralités qui empiètent sur sa réserve. Délai : 5 ans.
Droit d'usage et d'habitation
Droit du conjoint d'occuper le logement familial : 1 an garanti par la loi, viager si prévu par testament.
Abattement enfant (100 000 €)
Définition complète : calcul, règle des 15 ans, cumul avec abattement handicap et don familial.
Abattement petit-enfant (31 865 €)
Définition complète : différence avec l'abattement en cas de représentation, cumul possible avec don familial.
Pacte Dutreil (transmission entreprise)
75 % d'abattement pour la transmission d'entreprise. Conditions, exemple chiffré et FAQ professionnelle.

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