En une phrase : la donation-partage est l'acte notarié par lequel un ascendant répartit tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs de son vivant, avec l'avantage majeur de figer la valeur des biens à la date de l'acte.
Définition détaillée
Réglementée aux articles 1075 et suivants du Code civil, la donation-partage cumule deux opérations en un seul acte :
- Une donation : transmission à titre gratuit de biens du donateur aux donataires.
- Un partage : répartition de ces biens entre les donataires, avec attribution de lots déterminés à chacun.
Son avantage successoral fondamental : les biens transmis par donation-partage sont évalués à la date de l'acte, et non au jour du décès. Ils ne sont donc pas soumis au rapport civil (l'obligation de réintégrer fictivement les libéralités reçues dans la masse à partager pour assurer l'égalité). Cela élimine les conflits entre héritiers liés aux plus-values immobilières ou mobilières intervenues entre la donation et le décès.
Donation-partage transgénérationnelle
Depuis la loi de 2006, la donation-partage peut inclure les petits-enfants du donateur, avec l'accord de l'enfant concerné qui renonce à recevoir lui-même les biens. C'est la donation-partage transgénérationnelle — utile quand un enfant est déjà bien doté et préfère que ses propres enfants héritent directement de leurs grands-parents.
Exemple concret
M. et Mme Moreau souhaitent organiser leur succession de leur vivant :
- Maison principale valant 300 000 € → attribuée à l'aîné, Julien.
- Appartement locatif valant 200 000 € → attribué à Marie, la cadette.
- Portefeuille financier de 100 000 € → attribué à Théo, le benjamin.
L'acte est signé devant notaire. Les droits de donation sont calculés sur ces valeurs après les abattements (100 000 € par parent et par enfant). Si la maison vaut 500 000 € au décès des parents, Julien conserve le bénéfice de la plus-value — ses frères et sœurs ne peuvent pas réclamer la différence.
Dans la pratique successorale
La donation-partage est l'outil de planification successorale par excellence pour les familles souhaitant :
- Organiser la transmission de leur vivant, en évitant les conflits post-mortem entre héritiers.
- Profiter des abattements fiscaux (100 000 € par enfant par parent, renouvelables tous les 15 ans).
- Figer la valeur des biens, notamment immobiliers, pour éviter les contestations futures.
- Transmettre une entreprise familiale à un repreneur désigné sans que les autres héritiers puissent contester la valeur.
Les droits de donation sont calculés et payés lors de l'acte, selon les abattements et barèmes en vigueur. Si la donation est réalisée dans les 15 ans précédant le décès, le montant transmis est pris en compte pour le calcul du rapport fiscal (abattement résiduel).
À ne pas confondre avec…
La donation simple : acte par lequel le donateur transmet un bien à une seule personne, sans partage simultané. Elle est soumise au rapport civil : au décès, sa valeur est réintégrée fictivement dans la masse successorale au jour du partage (et non à la date de la donation), ce qui peut créer des inégalités et des conflits si le bien a pris de la valeur.
Questions fréquentes
Peut-on faire une donation-partage entre enfants de lits différents ?
Oui, depuis la réforme de 2006. La donation-partage peut inclure des enfants de lits différents, même non communs aux deux donateurs. La donation-partage transgénérationnelle permet également d'inclure les petits-enfants, avec l'accord de l'enfant intermédiaire qui y renonce. Cette souplesse en fait un outil adapté aux familles recomposées.
Quel est le coût d'une donation-partage ?
Les frais comprennent les émoluments du notaire (proportionnels à la valeur des biens, généralement entre 1 et 3 % selon les tranches tarifaires), les droits de donation calculés sur la valeur des biens après abattements (100 000 € par enfant par parent), et les frais de publicité foncière pour les immeubles (environ 0,1 % de la valeur). Pour un patrimoine de 600 000 €, les frais notariaux seuls s'élèvent à environ 5 000–10 000 €.
Quelle est la différence entre donation-partage et donation simple ?
La donation simple est rapportable à la succession : sa valeur est recalculée au jour du partage successoral, ce qui peut créer des inégalités si le bien a pris de la valeur. La donation-partage fige la valeur à la date de l'acte et n'est pas soumise au rapport civil — les héritiers acceptent définitivement la répartition et ne peuvent pas la remettre en cause au décès. C'est son principal avantage pour éviter les conflits. Calculez les droits sur votre donation →
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