En une phrase : la quotité disponible est la fraction du patrimoine dont le testateur peut disposer librement — par testament ou donation — au profit de n'importe quelle personne, famille ou association, sans que les héritiers réservataires puissent s'y opposer.
Définition détaillée
Le Code civil organise la succession autour d'un équilibre entre la liberté de tester et la protection des héritiers proches. D'un côté, la réserve héréditaire protège les descendants (et, à défaut, le conjoint) en leur garantissant une part minimale intouchable. De l'autre, la quotité disponible est la partie du patrimoine laissée à la libre disposition du défunt.
La quotité disponible varie selon le nombre d'enfants du défunt :
| Situation familiale | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 |
| Aucun enfant, conjoint survivant | 1/4 (au conjoint) | 3/4 |
| Aucun enfant, aucun conjoint | 0 | 100 % |
La quotité disponible peut être transmise à n'importe qui : un ami proche, un concubin non pacsé, une association, une fondation, ou encore un enfant déjà réservataire (pour lui donner davantage que les autres). Elle peut être transmise de son vivant par donation ou au décès par testament.
Exemple concret
Paul a un patrimoine net de 600 000 € et deux enfants, Lucie et Thomas. Il souhaite léguer une partie de ses biens à une association caritative qu'il soutient depuis des années.
- Réserve héréditaire (2/3 du patrimoine) = 400 000 €, soit 200 000 € pour chaque enfant.
- Quotité disponible (1/3) = 200 000 €.
Paul peut donc léguer jusqu'à 200 000 € à l'association, sans que Lucie et Thomas puissent s'y opposer. Si Paul lègue 250 000 € à l'association, les enfants pourront exercer une action en réduction pour récupérer les 50 000 € excédentaires.
Dans la pratique successorale
La quotité disponible est le terrain de jeu du testateur. Elle lui permet de :
- Avantager son conjoint au-delà de ses droits légaux (via la donation entre époux, aussi appelée "donation au dernier vivant").
- Favoriser un enfant handicapé ou ayant des besoins particuliers, en lui attribuant une part supérieure à sa réserve.
- Transmettre à des tiers : amis, associations, neveux et nièces.
- Gratifier le concubin, qui n'est pas héritier légal et serait taxé à 60 % sans planification préalable.
En présence d'un conjoint survivant, la donation entre époux (ou "donation au dernier vivant") permet d'attribuer au conjoint l'intégralité de la quotité disponible, ce qui peut considérablement améliorer sa situation successorale.
À ne pas confondre avec…
La réserve héréditaire est la part intouchable, garantie aux héritiers réservataires par la loi. Contrairement à la quotité disponible, aucun testament ni donation ne peut la supprimer (sauf renonciation anticipée à l'action en réduction, signée devant notaire).
Questions fréquentes
Peut-on dépasser la quotité disponible ?
Non, pas sans conséquences. Si le testateur a transmis plus que la quotité disponible (par testament ou donation), les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction pour récupérer l'excédent. La réduction s'applique d'abord aux legs, puis aux donations les plus récentes (en remontant dans le temps).
Que se passe-t-il si on dépasse la quotité disponible ?
Les héritiers réservataires lésés peuvent engager une action en réduction dans un délai de 5 ans à compter de l'ouverture de la succession (ou 2 ans à compter du jour où ils ont eu connaissance de l'atteinte). L'excédent est réduit en nature (restitution du bien) si possible, ou en valeur si le bien a été revendu à un tiers.
La quotité disponible peut-elle être transmise à un enfant ?
Oui. Rien n'interdit d'utiliser la quotité disponible pour avantager l'un de ses enfants par rapport aux autres. Par exemple, un testateur avec 3 enfants peut léguer à l'un d'eux sa réserve (1/4) plus la quotité disponible (1/4), soit la moitié du patrimoine total, tandis que les deux autres se partagent l'autre moitié. Calculez les droits dans votre situation →
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