Définition : héritiers réservataires et quotité réservataire
La réserve héréditaire est la portion du patrimoine d'un défunt qui est réservée par la loi à certains héritiers, appelés héritiers réservataires. Aucun testament, aucune donation, aucun contrat ne peut les priver de cette part.
Qui sont les héritiers réservataires ?
En droit français, les héritiers réservataires sont :
- Les enfants du défunt (biologiques, adoptés, issus d'unions différentes) — c'est le cas le plus courant
- Les ascendants (père et mère) — uniquement en l'absence de descendants, et dans une mesure limitée (réserve d'un quart pour chaque parent)
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS ne sont pas des héritiers réservataires. Ils bénéficient de protections légales différentes (droits au logement temporaire, option successorale) mais aucune part de la succession ne leur est réservée de droit commun.
Représentation
Si un enfant est décédé avant le parent, ses propres enfants (les petits-enfants du défunt) peuvent le représenter et bénéficier de sa part de réserve. Cette règle de représentation s'applique également aux enfants renonciataires.
Les montants de la réserve héréditaire 2026
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible | Sur un patrimoine de 500 000 € |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 (50 %) | 1/2 (50 %) | 250 000 € libre |
| 2 enfants | 2/3 (66,67 %) | 1/3 (33,33 %) | 166 667 € libre |
| 3 enfants ou plus | 3/4 (75 %) | 1/4 (25 %) | 125 000 € libre |
| Sans enfants (avec parents) | 1/4 par parent présent | 1/2 à 3/4 | Variable |
La quotité disponible
La quotité disponible est la fraction du patrimoine dont le défunt peut disposer librement — par testament ou par donation — en faveur de qui il veut : son conjoint, un ami, un concubin, une association, une fondation, ou même l'un de ses enfants (pour lui donner plus que sa part de réserve).
Calcul de la quotité disponible
Quotité disponible = 1 − Réserve héréditaire
- 1 enfant : QD = 1/2
- 2 enfants : QD = 1/3
- 3 enfants ou plus : QD = 1/4
À qui léguer la quotité disponible ?
La quotité disponible peut être léguée à toute personne, physique ou morale. Les usages les plus courants sont :
- Au conjoint non marié (concubin) — qui sans testament ne reçoit rien
- À l'un des enfants pour l'avantager — par exemple un enfant qui s'est occupé du parent
- À une association ou fondation — qui reçoit en exonération de droits si reconnue d'utilité publique
- Au conjoint marié — pour l'avantager au-delà de ses droits légaux
Que se passe-t-il si la réserve est violée ?
L'action en réduction
Si un testament ou des donations ont dépassé la quotité disponible et empiété sur la réserve, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction. Cette action judiciaire permet de faire réduire les legs et donations excessifs jusqu'à rétablir la réserve dans sa totalité.
Le délai de prescription est de 5 ans à compter de l'ouverture de la succession (le décès) ou de 2 ans à compter de la connaissance de la libéralité excessive. Passé ce délai, la réserve ne peut plus être réclamée.
Le rapport successoral
Les donations faites à un héritier sont présumées être des avances sur sa part successorale (sauf si elles ont été qualifiées "hors part"). Au moment de la succession, on reconstitue la masse à partager en y ajoutant fictivement les donations faites aux héritiers, ce qu'on appelle le "rapport fictif" — et on vérifie que la réserve est bien respectée.
Exemples concrets
Réserve héréditaire (2 enfants = 2/3) : 500 000 × 2/3 = 333 333 €
Part de réserve de chaque enfant : 333 333 ÷ 2 = 166 667 €
Quotité disponible (1/3) : 500 000 × 1/3 = 166 667 €
→ Peut être léguée librement à toute personne
Si le défunt lègue 200 000 € à son concubin :
Dépassement de la QD : 200 000 − 166 667 = 33 333 €
→ Les enfants peuvent réduire le legs à 166 667 € (action en réduction)
Sophie a 3 enfants, dont un enfant handicapé (Thomas). Elle veut avantager Thomas. Patrimoine : 600 000 €.
Part de réserve par enfant : 450 000 ÷ 3 = 150 000 €
Quotité disponible (1/4) : 150 000 €
Sophie peut léguer à Thomas : 150 000 € (réserve) + 150 000 € (QD) = 300 000 €
Les deux autres enfants reçoivent : 150 000 € chacun (leur réserve)
Questions fréquentes
La réserve héréditaire s'applique-t-elle aux donations du vivant ?
Oui. Les donations faites du vivant sont prises en compte lors du calcul de la réserve héréditaire. Si elles ont dépassé la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction des donations excessives dans les 5 ans suivant le décès. C'est pourquoi il faut anticiper les donations en connaissant les limites de la quotité disponible. Calculez la réserve héréditaire de vos enfants →
Le conjoint est-il un héritier réservataire ?
Non, en France. Le conjoint n'est pas un héritier réservataire — contrairement à de nombreux pays européens. Il bénéficie d'une protection légale spécifique (droits au logement temporaire d'un an, option entre usufruit total ou quart en pleine propriété) mais aucune part de la succession ne lui est garantie intangiblement par la loi comme pour les enfants. Simulez la protection légale de votre conjoint survivant →
Peut-on renoncer à sa réserve de son vivant ?
Oui, depuis la loi du 23 juin 2006. La Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction (RAAR) permet à un héritier réservataire de renoncer, de son vivant, à se prévaloir de la réserve héréditaire au profit d'une personne déterminée. Cet acte notarié est notamment utilisé pour permettre de transmettre librement à un enfant handicapé plus que sa réserve sans risque de contestation ultérieure. Évaluez la quotité disponible pour votre succession →
Que se passe-t-il si on viole la réserve par un testament ?
Les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction dans les 5 ans suivant le décès. Le tribunal ordonne la réduction des legs ou donations qui excèdent la quotité disponible jusqu'à ce que la réserve soit rétablie. Les biens excessivement légués peuvent être repris en nature ou faire l'objet d'une indemnité en valeur selon les règles de réduction. Simulez votre situation pour un calcul précis →