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Ce que dit la loi
Les droits de succession sont un impôt prélevé sur les biens transmis au décès d'une personne. Ils sont calculés sur la part nette reçue par chaque héritier — c'est-à-dire après déduction des dettes de la succession et des abattements légaux.
La loi distingue plusieurs situations selon le lien de parenté avec le défunt : les taux sont les plus favorables en ligne directe (parents-enfants) et beaucoup plus lourds pour les personnes sans lien de parenté.
Le cadre fiscal des droits de succession est fixé par le Code général des impôts (CGI), principalement aux articles 777 à 787 D. Les barèmes sont progressifs et s'appliquent à la part nette taxable de chaque héritier, c'est-à-dire sa part diminuée de l'abattement personnel auquel il a droit.
Le barème 2026 — Ligne directe (parents et enfants)
Ce barème s'applique à la part nette reçue après déduction de l'abattement de 100 000 €. Il est progressif : chaque tranche est taxée à son propre taux. Il s'applique également aux transmissions entre grands-parents et petits-enfants.
| Part nette taxable | Taux | Droits sur la tranche (max) |
|---|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 404 € |
| 8 073 € – 12 109 € | 10 % | 404 € |
| 12 110 € – 15 932 € | 15 % | 574 € |
| 15 933 € – 552 324 € | 20 % | 107 278 € |
| 552 325 € – 902 838 € | 30 % | 105 154 € |
| 902 839 € – 1 805 677 € | 35 % | 316 044 € |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % | — |
Autres liens de parenté — taux globaux
| Lien de parenté | Abattement | Taux |
|---|---|---|
| Conjoint / partenaire PACS | Exonération totale | 0 % |
| Petit-enfant | 31 865 € | Barème ligne directe (5 à 45 %) |
| Frère / sœur | 15 932 € | 35 % puis 45 % |
| Neveu / nièce | 7 967 € | 55 % |
| Sans lien de parenté | 1 594 € | 60 % |
Exemples concrets
Marie décède en laissant une maison évaluée 300 000 €. Son fils Thomas est seul héritier.
💡 Taux effectif moyen : 12,7 % sur 300 000 €
Jean décède avec un patrimoine net de 600 000 €. Ses deux enfants Clara et Léo héritent à parts égales.
💡 Sans les abattements : la facture aurait été de 114 000 €. Les abattements ont économisé 37 610 €.
Les abattements disponibles
L'abattement réduit la base imposable avant application du barème. Voici les montants 2026 :
| Bénéficiaire | Abattement | Périodicité |
|---|---|---|
| Enfant / parent | 100 000 € | Par parent, tous les 15 ans |
| Conjoint / PACS | Exonération totale | — |
| Petit-enfant | 31 865 € | Par grand-parent, tous les 15 ans |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | Tous les 15 ans |
| Frère / sœur | 15 932 € | — |
| Neveu / nièce | 7 967 € | — |
| Sans lien (concubin…) | 1 594 € | — |
| Handicap | + 159 325 € | Cumulable avec les autres |
Les droits de succession selon le lien de parenté
Le tableau suivant récapitule, pour chaque lien de parenté, l'abattement applicable en 2026, ainsi que les taux minimum et maximum du barème. Ces chiffres permettent d'anticiper la fiscalité selon la composition de votre famille.
| Lien de parenté | Abattement 2026 | Taux minimum | Taux maximum |
|---|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | 5 % | 45 % |
| Conjoint / PACS | Exonéré | 0 % | 0 % |
| Petit-enfant | 31 865 € | 5 % | 45 % |
| Frère / Sœur | 15 932 € | 35 % | 45 % |
| Neveu / Nièce | 7 967 € | 55 % | 55 % |
| Non-parent (concubin...) | 1 594 € | 60 % | 60 % |
Ces chiffres illustrent l'importance cruciale du lien de parenté dans le calcul des droits. Un enfant qui hérite de 150 000 € paiera environ 10 000 € de droits, quand un concubin recevant la même somme devra s'acquitter de près de 89 000 € — soit presque neuf fois plus.
Comment déclarer et payer les droits de succession ?
La déclaration de succession n'est pas automatique : c'est aux héritiers — ou à leur notaire — de la déposer auprès de l'administration fiscale dans les délais légaux. Voici tout ce qu'il faut savoir pour éviter les pénalités.
Le délai légal de 6 mois
L'article 641 du Code général des impôts impose un délai de 6 mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession lorsque le décès a eu lieu en France métropolitaine. Ce délai est porté à 12 mois si le décès est survenu à l'étranger.
Passé ce délai, des pénalités s'appliquent automatiquement, même si les héritiers ignoraient l'existence de cette obligation. L'administration fiscale n'envoie pas de rappel : c'est à vous d'agir dans les temps.
| Délai | Pénalité |
|---|---|
| Dans les 6 mois | Aucune |
| 6 à 12 mois | Intérêt de retard : 0,20 % par mois |
| Au-delà de 12 mois | Intérêt de retard + majoration de 10 % |
Exemple : si des droits de 50 000 € sont dus et que la déclaration est déposée avec 8 mois de retard (soit 2 mois après le délai de 6 mois), l'intérêt de retard représente : 50 000 € × 0,20 % × 2 = 200 €. Si le retard dépasse 12 mois, la majoration de 10 % s'ajoute, soit 5 000 € supplémentaires.
La déclaration de succession (formulaire 2705)
La déclaration de succession s'effectue via le formulaire 2705, déposé au centre des finances publiques du domicile du défunt au moment de son décès. En pratique, cette démarche est presque toujours confiée à un notaire, notamment lorsque la succession comprend des biens immobiliers (ce qui rend la déclaration notariée obligatoire).
Pour les successions ne comportant que des actifs mobiliers (comptes bancaires, placements financiers, meubles) et d'un montant modeste, les héritiers peuvent effectuer la déclaration eux-mêmes. Depuis 2023, la déclaration peut également être déposée en ligne via impots.gouv.fr.
La déclaration doit mentionner l'ensemble des biens du défunt, leur valeur vénale au jour du décès, les dettes déductibles, et l'identité de chaque héritier avec la part lui revenant.
Qui paie quoi ?
Un point souvent mal compris : les droits de succession ne sont pas payés solidairement par l'ensemble des héritiers. Chaque héritier paie les droits sur sa propre part, calculés selon son lien de parenté avec le défunt et l'abattement auquel il a personnellement droit.
Ainsi, si deux frères héritent à parts égales d'un patrimoine de 400 000 €, chacun paie les droits sur sa propre part de 200 000 €, avec son propre abattement. Si l'un des héritiers ne peut pas payer ses droits, cela ne reporte pas la charge sur les autres.
Comment réduire la facture
La fiscalité successorale française, si elle peut sembler lourde, est légalement optimisable grâce à plusieurs outils reconnus par le Code général des impôts. Ces leviers doivent être activés de votre vivant — une fois le décès survenu, il est trop tard.
1. Les donations de votre vivant
Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans droits. Avec deux parents et deux enfants, c'est 400 000 € transmissibles sans impôts en une génération, et 800 000 € si on fait deux rotations sur 30 ans.
→ Donations et abattements : 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans
2. L'assurance-vie
Les sommes versées avant 70 ans sur un contrat d'assurance-vie bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné, en dehors de la succession. C'est le levier le plus puissant pour transmettre hors droits.
→ Assurance-vie : transmettre 152 500 € par bénéficiaire hors droits de succession
3. Le démembrement de propriété
En donnant la nue-propriété d'un bien à ses enfants et en conservant l'usufruit, on transmet la valeur future du bien à moindre coût fiscal. La valeur imposable est réduite selon l'âge de l'usufruitier.
→ Démembrement : donner la nue-propriété sans droits supplémentaires à la consolidation
4. La SCI familiale
Loger un bien immobilier dans une SCI puis donner des parts sociales permet de bénéficier d'une décote de 10 à 20 % sur la valeur imposable, en plus des abattements renouvelables.
→ SCI familiale : réduire la base imposable via la décote sur parts sociales
5. Le Pacte Dutreil pour les chefs d'entreprise
Le Pacte Dutreil (art. 787 B du CGI) permet de bénéficier d'un abattement de 75 % sur la valeur des titres d'une entreprise transmis dans le cadre d'une succession ou donation. C'est le levier le plus puissant pour les chefs d'entreprise.
→ Les 5 leviers pour réduire ou supprimer les droits de succession
Peut-on réduire ou éviter les droits de succession ?
Oui — et c'est légal. La loi fiscale française propose plusieurs outils permettant de transmettre son patrimoine avec une fiscalité réduite, voire nulle, à condition d'anticiper suffisamment tôt. Voici les 5 principaux leviers :
- La donation : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans
- L'assurance-vie : 152 500 € exonérés par bénéficiaire (primes versées avant 70 ans)
- Le démembrement de propriété : transmettre la nue-propriété à valeur réduite selon l'âge
- Le Pacte Dutreil : abattement de 75 % pour les entreprises familiales
- Le testament optimisé : orienter la transmission vers les héritiers les mieux lotis fiscalement
→ Guide complet : les 5 leviers légaux pour réduire les droits de succession en 2026
Les droits de succession en 2026 : ce qui a changé
En 2026, les barèmes des droits de succession restent inchangés par rapport à 2025. Les abattements sont stables depuis 2012, date à laquelle la loi de finances rectificative pour 2011 avait ramené l'abattement enfant de 159 325 € à 100 000 € et supprimé la réévaluation automatique.
La loi de finances pour 2024, malgré les débats parlementaires autour d'une éventuelle réforme de la fiscalité successorale, n'a apporté aucune modification significative sur les abattements principaux ni sur le barème en ligne directe.
Plusieurs réformes ont été discutées ces dernières années, notamment une révision de l'abattement enfant (certains proposant de le porter à 150 000 €) ou une taxation des transmissions très importantes (au-delà de 5 millions d'euros). À ce jour, aucune de ces mesures n'a été adoptée.
Comment calculer ses droits de succession ?
Le calcul des droits de succession dépend principalement de trois éléments :
- la valeur du patrimoine transmis ;
- le lien entre le défunt et l'héritier ;
- les abattements et exonérations applicables.
La première étape consiste à déterminer la part reçue par chaque héritier. Cette part est ensuite diminuée des éventuels abattements fiscaux avant application du barème progressif.
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Questions fréquentes
Qui paie les droits de succession ?
Ce sont les héritiers et légataires qui paient les droits de succession, chacun en proportion de sa part. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS en sont totalement exonérés depuis 2007. Les droits sont calculés sur la part nette reçue après déduction des dettes et des abattements applicables. Calculez les droits de succession dus par chaque héritier →
Quel est l'abattement pour un enfant ?
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents. Cet abattement se recharge tous les 15 ans — ce qui permet de le cumuler avec les donations passées, à condition qu'elles datent de plus de 15 ans. Si vous avez 2 parents et 2 enfants, ce sont 400 000 € potentiellement exonérés. Calculez l'abattement de 100 000 € applicable à votre succession →
Comment calculer les droits de succession étape par étape ?
Étape 1 : calculer l'actif net successoral (biens − dettes). Étape 2 : répartir entre héritiers selon leurs quotes-parts légales ou testamentaires. Étape 3 : pour chaque héritier, déduire son abattement. Étape 4 : appliquer le barème progressif. En ligne directe, le taux va de 5 % sur les premiers 8 072 € à 45 % au-delà de 1 805 677 €. Appliquez le barème progressif à votre actif successoral →
Le conjoint paie-t-il des droits de succession ?
Non. Le conjoint marié survivant est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007. Le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération totale. En revanche, le simple concubin est taxé à 60 % après seulement 1 594 € d'abattement — une situation très défavorable que l'assurance-vie peut partiellement corriger. Simulez votre situation pour un calcul précis →
Quand faut-il déposer la déclaration de succession ?
La déclaration de succession doit être déposée au service des impôts dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Le paiement des droits est exigible à la déposition. Un paiement fractionné ou différé peut être accordé sous conditions, notamment si la succession comporte des biens immobiliers ou des parts d'entreprise. Estimez vos droits avant le délai légal de 6 mois →
Quel est le délai pour payer les droits de succession ?
Le délai légal est de 6 mois à compter du décès (art. 641 CGI). Passé ce délai, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s'applique. Si la déclaration n'est pas déposée dans les 12 mois, une majoration de 10 % s'ajoute. Un paiement fractionné sur 1 à 3 ans peut être accordé sous conditions, notamment lorsque la succession comprend des biens immobiliers ou des titres non liquides. Calculez vos droits pour anticiper le paiement →
Peut-on ne pas payer les droits de succession ?
Oui, dans plusieurs cas légitimes. Si la part nette reçue par un enfant est inférieure à 100 000 €, il ne paie aucun droit (son abattement couvre l'intégralité). Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés. Par exemple, un enfant unique héritant d'un patrimoine net de 80 000 € ne paie rien. Il est également possible d'organiser sa transmission de son vivant (donation, assurance-vie, démembrement) pour réduire ou supprimer les droits futurs. Découvrir les 5 leviers légaux pour réduire les droits →