Ce que dit la loi
Les droits de succession sont un impôt prélevé sur les biens transmis au décès d'une personne. Ils sont calculés sur la part nette reçue par chaque héritier — c'est-à-dire après déduction des dettes de la succession et des abattements légaux.
La loi distingue plusieurs situations selon le lien de parenté avec le défunt : les taux sont les plus favorables en ligne directe (parents-enfants) et beaucoup plus lourds pour les personnes sans lien de parenté.
Le barème 2026 — Ligne directe (parents et enfants)
Ce barème s'applique à la part nette reçue après déduction de l'abattement de 100 000 €. Il est progressif : chaque tranche est taxée à son propre taux.
| Part nette taxable | Taux | Droits sur la tranche (max) |
|---|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 404 € |
| 8 073 € – 12 109 € | 10 % | 404 € |
| 12 110 € – 15 932 € | 15 % | 574 € |
| 15 933 € – 552 324 € | 20 % | 107 278 € |
| 552 325 € – 902 838 € | 30 % | 105 154 € |
| 902 839 € – 1 805 677 € | 35 % | 316 044 € |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % | — |
Autres liens de parenté — taux globaux
| Lien de parenté | Abattement | Taux |
|---|---|---|
| Conjoint / partenaire PACS | Exonération totale | 0 % |
| Petit-enfant | 31 865 € | Barème ligne directe (5 à 45 %) |
| Frère / sœur | 15 932 € | 35 % puis 45 % |
| Neveu / nièce | 7 967 € | 55 % |
| Sans lien de parenté | 1 594 € | 60 % |
Exemples concrets
Marie décède en laissant une maison évaluée 300 000 €. Son fils Thomas est seul héritier.
💡 Taux effectif moyen : 12,7 % sur 300 000 €
Jean décède avec un patrimoine net de 600 000 €. Ses deux enfants Clara et Léo héritent à parts égales.
💡 Sans les abattements : la facture aurait été de 114 000 €. Les abattements ont économisé 37 610 €.
Les abattements disponibles
L'abattement réduit la base imposable avant application du barème. Voici les montants 2026 :
| Bénéficiaire | Abattement | Périodicité |
|---|---|---|
| Enfant / parent | 100 000 € | Par parent, tous les 15 ans |
| Conjoint / PACS | Exonération totale | — |
| Petit-enfant | 31 865 € | Par grand-parent, tous les 15 ans |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | Tous les 15 ans |
| Frère / sœur | 15 932 € | — |
| Neveu / nièce | 7 967 € | — |
| Sans lien (concubin…) | 1 594 € | — |
| Handicap | + 159 325 € | Cumulable avec les autres |
Comment réduire la facture
1. Les donations de votre vivant
Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans droits. Avec deux parents et deux enfants, c'est 400 000 € transmissibles sans impôts en une génération, et 800 000 € si on fait deux rotations sur 30 ans.
→ Guide complet sur la donation et les abattements
2. L'assurance-vie
Les sommes versées avant 70 ans sur un contrat d'assurance-vie bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné, en dehors de la succession. C'est le levier le plus puissant pour transmettre hors droits.
→ Guide complet assurance-vie et succession
3. Le démembrement de propriété
En donnant la nue-propriété d'un bien à ses enfants et en conservant l'usufruit, on transmet la valeur future du bien à moindre coût fiscal. La valeur imposable est réduite selon l'âge de l'usufruitier.
→ Guide complet démembrement de propriété
4. La SCI familiale
Loger un bien immobilier dans une SCI puis donner des parts sociales permet de bénéficier d'une décote de 10 à 20 % sur la valeur imposable, en plus des abattements renouvelables.
Questions fréquentes
Qui paie les droits de succession ?
Ce sont les héritiers et légataires qui paient les droits de succession, chacun en proportion de sa part. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS en sont totalement exonérés depuis 2007. Les droits sont calculés sur la part nette reçue après déduction des dettes et des abattements applicables. Simulez votre situation pour un calcul précis →
Quel est l'abattement pour un enfant ?
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents. Cet abattement se recharge tous les 15 ans — ce qui permet de le cumuler avec les donations passées, à condition qu'elles datent de plus de 15 ans. Si vous avez 2 parents et 2 enfants, ce sont 400 000 € potentiellement exonérés. Simulez votre situation pour un calcul précis →
Comment calculer les droits de succession étape par étape ?
Étape 1 : calculer l'actif net successoral (biens − dettes). Étape 2 : répartir entre héritiers selon leurs quotes-parts légales ou testamentaires. Étape 3 : pour chaque héritier, déduire son abattement puis appliquer le barème progressif. En ligne directe, le taux va de 5 % sur les premiers 8 072 € à 45 % au-delà de 1 805 677 €. Simulez votre situation pour un calcul précis →
Le conjoint paie-t-il des droits de succession ?
Non. Le conjoint marié survivant est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007. Le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération totale. En revanche, le simple concubin est taxé à 60 % après seulement 1 594 € d'abattement — une situation très défavorable que l'assurance-vie peut partiellement corriger. Simulez votre situation pour un calcul précis →
Quand faut-il déposer la déclaration de succession ?
La déclaration de succession doit être déposée au service des impôts dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Le paiement des droits est exigible à la déposition. Un paiement fractionné ou différé peut être accordé sous conditions, notamment si la succession comporte des biens immobiliers ou des parts d'entreprise. Simulez votre situation pour un calcul précis →