Ce que dit la loi : définition et formes de donation
La donation est un contrat par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant, à titre gratuit, la propriété d'un bien à une autre personne (le donataire) qui l'accepte. Contrairement à la succession, la donation est un acte entre vifs — elle prend effet immédiatement.
Donation simple vs donation-partage
La donation simple avantage un ou plusieurs bénéficiaires spécifiques. Elle est en principe "rapportable" à la succession : au moment du décès, les enfants doivent tenir compte de ce qu'ils ont reçu pour calculer leur part. Cela peut créer des inégalités si les valeurs ont évolué entre la donation et le décès.
La donation-partage répartit les biens entre tous les héritiers présomptifs du vivant du donateur. Elle fige définitivement les valeurs à la date de l'acte et évite le rapport successoral. C'est l'outil idéal pour anticiper une succession sans conflit.
Le rapport des donations
Toute donation consentie à un héritier est présumée être une avance sur sa part successorale, sauf si le donateur a expressément indiqué qu'elle était faite "hors part successorale" (on dit aussi "en préciput et hors part"). Cette précision doit figurer dans l'acte de donation.
Les abattements 2026 — Tableau complet
| Lien de parenté | Abattement | Renouvellement |
|---|---|---|
| Enfant (par parent) | 100 000 € | Tous les 15 ans |
| Conjoint marié / PACS | 80 724 € | Tous les 15 ans |
| Petit-enfant | 31 865 € | Tous les 15 ans |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | Tous les 15 ans |
| Frère / sœur | 15 932 € | Tous les 15 ans |
| Neveu / nièce | 7 967 € | Tous les 15 ans |
| Personne handicapée (en plus) | 159 325 € | Cumulable |
| Autres (sans lien de parenté) | 1 594 € | Tous les 15 ans |
Le don familial de sommes d'argent (don Sarkozy)
En plus de l'abattement de droit commun, il existe un dispositif spécifique pour les dons en numéraire (espèces, chèque, virement) : le don familial de sommes d'argent, souvent appelé "don Sarkozy" car instauré sous ce mandat.
Montant et conditions
- Montant : 31 865 € par couple donateur/donataire
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans
- Le donataire doit être majeur (ou émancipé)
- Le donataire doit être un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut un neveu/nièce
- Le don doit être en numéraire uniquement (pas de bien immobilier)
Cumulable avec l'abattement de base
Ce don s'ajoute à l'abattement de 100 000 € : un parent de moins de 80 ans peut donc donner jusqu'à 131 865 € à chaque enfant sans payer un euro de droits. Deux parents peuvent transmettre jusqu'à 263 730 € par enfant en totale exonération (sur la même période de 15 ans).
La règle des 15 ans
Les abattements en matière de donation ne se renouvellent pas indéfiniment : il faut attendre 15 ans entre deux donations pour bénéficier à nouveau de l'abattement complet. C'est ce qu'on appelle le "délai de rappel fiscal".
Comment fonctionne le rappel ?
Lors d'une nouvelle donation (ou lors de la succession), l'administration fiscale "rappelle" les donations faites dans les 15 ans précédents. Les abattements déjà utilisés sont déduits des abattements disponibles pour le nouveau transfert. Si la première donation a utilisé l'intégralité de l'abattement, aucun abattement supplémentaire n'est disponible avant 15 ans.
Impact sur la succession
Si une donation a été faite moins de 15 ans avant le décès, les abattements utilisés lors de cette donation sont "rappelés" et viennent réduire les abattements disponibles au moment de la succession. Une donation faite 16 ans avant le décès est totalement "purgée" — les abattements sont à nouveau disponibles en totalité.
Stratégie sur le long terme
Une planification successorale efficace consiste à commencer les donations le plus tôt possible pour faire courir le délai de 15 ans. En commençant à 50 ans, les abattements se renouvellent une première fois à 65 ans, et une deuxième fois (si le décès intervient après 80 ans) selon l'espérance de vie.
Exemples concrets
Pierre (55 ans) et Marie (52 ans) souhaitent transmettre de leur vivant à leurs deux enfants, Tom et Léa.
Pierre → Léa : 100 000 € + 31 865 € = 131 865 € sans droits
Marie → Tom : 100 000 € + 31 865 € = 131 865 € sans droits
Marie → Léa : 100 000 € + 31 865 € = 131 865 € sans droits
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Total transmis sans droits : 527 460 €
Les mêmes parents commencent les donations à 55 ans. Les abattements se renouvellent à 70 ans.
À 70 ans (renouvellement) : même opération = 527 460 € supplémentaires
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Total sur 30 ans : 1 054 920 € transmis sans droits
Questions fréquentes
Faut-il un notaire pour faire une donation ?
Pour les biens immobiliers, la donation doit obligatoirement être faite par acte notarié. Pour les sommes d'argent, les valeurs mobilières ou les meubles, une déclaration aux impôts (formulaire 2735) suffit dans les délais légaux. La donation-partage, qui anticipe le partage successoral entre héritiers, nécessite toujours un notaire. Les honoraires notariaux sont calculés sur la valeur du bien transmis. Simulez votre situation pour un calcul précis →
Peut-on donner en avance sur héritage sans créer d'inégalités ?
La donation simple est en principe rapportable à la succession : l'enfant qui a reçu une donation doit en tenir compte au moment du partage. Pour éviter cela, on qualifie la donation de "préciput et hors part", ce qui la soustrait au rapport. La donation-partage répartit définitivement les biens entre enfants et écarte tout rapport — c'est l'outil recommandé quand plusieurs enfants sont concernés. Simulez votre situation pour un calcul précis →
Le don familial de sommes d'argent est-il cumulable avec l'abattement de base ?
Oui. Le don familial de 31 865 € est cumulable avec l'abattement de droit commun de 100 000 € par enfant. Un parent peut donc donner 131 865 € en numéraire à un enfant sans aucun droit, si le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire est majeur. Le plafond se renouvelle tous les 15 ans comme l'abattement de base. Simulez votre situation pour un calcul précis →
Que se passe-t-il si on dépasse l'abattement ?
La fraction dépassant l'abattement est soumise au barème des droits de donation. En ligne directe (parents/enfants), ce barème est identique à celui de la succession : 5 % jusqu'à 8 072 €, puis 10 %, 15 %, 20 %, etc. Des droits sont dus lors de l'enregistrement de l'acte de donation — ils ne sont pas différés au décès. En revanche, payer des droits maintenant peut être avantageux si le bien va beaucoup s'apprécier. Simulez votre situation pour un calcul précis →
Les dons manuels sont-ils imposables ?
Les dons manuels (remise d'espèces, chèque ou objet de main à main) ne sont pas imposables tant qu'ils ne sont pas révélés à l'administration fiscale. Mais ils deviennent imposables s'ils sont déclarés volontairement, révélés lors d'un contrôle ou rapportés à la succession. Il est recommandé de les déclarer formellement pour faire courir le délai de 15 ans et purger fiscalement la donation. Simulez votre situation pour un calcul précis →