Dès les premiers jours après un décès, les héritiers se heurtent à une question pratique : comment prouver leur qualité d'héritier pour accéder aux comptes bancaires, gérer les biens et entamer les démarches successorales ? La réponse, dans la grande majorité des cas, est l'acte de notoriété.
Définition détaillée
L'acte de notoriété est un acte notarié établissant officiellement la liste des héritiers d'un défunt, leurs degrés de parenté et leurs droits respectifs dans la succession. Il est établi par un notaire sur la base des déclarations des proches du défunt, de la vérification de l'état civil (actes de naissance, mariage, décès) et de la consultation du Fichier central des testaments (FCT).
L'acte de notoriété est distinct de la déclaration de succession : il établit qui hérite, quand la déclaration de succession précise quoi est transmis et combien de droits sont dus.
Exemple concret
M. Leroy décède en laissant une femme et deux enfants. Son épouse se rend chez un notaire avec le certificat de décès, les livrets de famille et les pièces d'identité des héritiers. Le notaire consulte le FCT (pour vérifier l'existence d'un testament), recueille les déclarations sous serment et établit l'acte de notoriété.
L'acte mentionne : Mme Leroy, épouse survivante ; Paul Leroy, fils ; Sophie Leroy, fille — et leurs droits respectifs. Muni d'une copie certifiée conforme de cet acte, chaque héritier peut se présenter à la banque pour débloquer les comptes.
Dans la pratique
| Élément | Détail |
|---|---|
| Qui le délivre | N'importe quel notaire en France |
| Délai | Quelques jours à quelques semaines |
| Coût (émolument fixe) | ≈ 73,14 € HT + TVA (tarif 2024) |
| Coût total estimé | 150 à 300 € (avec frais annexes) |
| Obligatoire pour | Déblocage bancaire > 5 000 € / vente immobilière |
| Documents nécessaires | Acte de décès, livret de famille, pièces d'identité des héritiers |
À ne pas confondre avec le certificat d'hérédité
Avant la loi Macron du 6 août 2015, les mairies pouvaient délivrer gratuitement un certificat d'hérédité pour les petites successions. Ce dispositif a été supprimé : les mairies n'ont plus compétence pour établir ce document. Désormais, pour toute succession dépassant 5 000 €, seul l'acte de notoriété notarié est valable.
Pour les successions inférieures à 5 000 €, une simple attestation signée par l'ensemble des héritiers (sur l'honneur, sans notaire) suffit pour obtenir le déblocage des comptes bancaires.
Questions fréquentes
Où obtenir un acte de notoriété et quel est son coût ?
L'acte de notoriété s'obtient auprès de n'importe quel notaire en France — pas nécessairement celui du lieu de décès ou de résidence du défunt. L'émolument fixe est d'environ 73,14 € HT (tarif 2024, soit environ 87,77 € TTC). Des frais annexes s'ajoutent : copies certifiées conformes, consultation du FCT, éventuellement frais de recherche généalogique. Le coût total est généralement compris entre 150 et 300 €.
L'acte de notoriété peut-il être refusé par une banque ?
En principe non, si l'acte est régulièrement établi par un notaire. La banque peut cependant demander des documents complémentaires (certificat de décès en original, pièces d'identité des héritiers, RIB). Pour les avoirs inférieurs à 5 000 €, la banque ne peut pas exiger d'acte notarié — une attestation sur l'honneur des héritiers suffit légalement.
L'acte de notoriété est-il nécessaire pour tous les héritiers ?
L'acte liste tous les héritiers légaux (ou les légataires désignés par testament). Chacun d'eux peut en obtenir une copie certifiée conforme auprès du notaire. Les héritiers qui ont renoncé à la succession peuvent y figurer avec mention de leur renonciation, ou en être absents selon les conventions. Un héritier inconnu ou non localisé peut compliquer l'établissement de l'acte.
Quelle est la différence entre l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité ?
Le certificat d'hérédité était un document gratuit délivré par les mairies pour les petites successions. Ce dispositif a été supprimé par la loi Macron du 6 août 2015 : les mairies n'ont plus de base légale pour l'établir. Depuis, pour toute succession dépassant 5 000 €, seul l'acte de notoriété notarié est valable. Pour les successions inférieures à ce seuil, une attestation des héritiers sur l'honneur suffit.
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