Après un décès, la déclaration de succession est l'acte par lequel les héritiers déclarent à l'administration fiscale le patrimoine transmis et paient les droits correspondants. C'est une obligation légale dans la grande majorité des successions — son absence ou son retard entraîne des pénalités significatives.
Définition détaillée
La déclaration de succession est un document fiscal obligatoire (formulaire 2705 et ses annexes) à déposer auprès du service des impôts du domicile du défunt dans les 6 mois du décès (ou 12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Elle est généralement établie par le notaire chargé de la succession.
Elle liste l'ensemble de l'actif et du passif du défunt, répartit les droits entre héritiers, applique les abattements et calcule les droits de succession dus par chaque héritier.
Contenu de la déclaration
La déclaration de succession comprend plusieurs parties :
- État civil du défunt : identité, date et lieu du décès, domicile.
- Liste des héritiers : identité, lien de parenté, quote-part.
- Inventaire de l'actif : biens immobiliers (valeur vénale), comptes bancaires, portefeuille titres, assurances-vie taxables, meubles corporels (évalués au moins à 5 % de l'actif brut), créances...
- Passif déductible : dettes du défunt, frais funéraires (dans la limite de 1 500 €), emprunts en cours...
- Calcul des droits : actif net par héritier, abattements applicables, droits dus.
Pénalités de retard
| Situation | Pénalité |
|---|---|
| Retard de dépôt | Intérêt de 0,20 % par mois de retard |
| Dépôt plus de 12 mois après le décès | + Majoration de 10 % |
| Mise en demeure restée sans suite | + Majoration de 40 % |
| Manœuvres frauduleuses | + Majoration de 80 % |
Questions fréquentes
Qui doit déposer la déclaration de succession ?
En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui établit et dépose la déclaration au nom des héritiers. En l'absence de notaire (petite succession sans bien immobilier), les héritiers peuvent déposer eux-mêmes la déclaration auprès du service des impôts (SIE) du domicile du défunt. Tous les héritiers soumis aux droits doivent figurer dans la déclaration.
Peut-on corriger la déclaration de succession après dépôt ?
Oui. Il est possible de déposer une déclaration rectificative si des actifs ont été omis, sous-évalués, ou si des dettes déductibles n'ont pas été prises en compte. Une rectification à la hausse entraîne un supplément de droits avec intérêts de retard. Une rectification à la baisse (si un actif a été surévalué ou si une dette supplémentaire est découverte) peut donner lieu à un remboursement de droits.
Que se passe-t-il si on ne dépose pas la déclaration de succession ?
Le non-dépôt entraîne des pénalités croissantes : intérêt de 0,20 % par mois de retard, majoration de 10 % au-delà de 12 mois, et jusqu'à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. L'administration peut procéder à une évaluation d'office des droits dus, qui est généralement moins favorable que la déclaration spontanée. Des poursuites pénales sont possibles dans les cas graves.
Déclaration de succession et acte de notoriété : quelle différence ?
Ce sont deux documents distincts à ne pas confondre. L'acte de notoriété est un acte notarié qui établit la liste des héritiers et leurs droits — il sert à débloquer les comptes bancaires et à vendre des biens immobiliers. La déclaration de succession est un document fiscal qui liste les actifs et passifs pour calculer les droits à payer. Les deux sont souvent établis simultanément par le notaire, mais ils ont des finalités différentes.
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