Payer les droits de succession peut représenter une somme importante à débourser rapidement après un décès. La loi encadre strictement les délais, mais prévoit aussi des mécanismes d'étalement pour les héritiers qui ne disposent pas des liquidités nécessaires.
Le délai légal de 6 mois
Les articles 641 et 642 du CGI fixent les délais légaux pour déposer la déclaration de succession et payer les droits :
| Lieu du décès | Délai légal |
|---|---|
| Décès en France métropolitaine | 6 mois à compter du décès |
| Décès dans un DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte) | 6 mois |
| Décès à l'étranger ou dans un COM | 12 mois à compter du décès |
La déclaration de succession doit être déposée auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP) du domicile du défunt. Le paiement des droits est exigible au moment du dépôt de la déclaration.
- Intérêt de retard : 0,20 % par mois (2,4 % par an) sur les droits dus ;
- Majoration de 10 % au-delà d'un an après le délai légal ;
- Majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ;
- Majoration de 80 % en cas de fraude caractérisée.
Le paiement fractionné
L'article 1717 du CGI permet aux héritiers de demander le paiement fractionné des droits de succession, c'est-à-dire de les étaler dans le temps. Ce droit est accordé sur simple demande au moment du dépôt de la déclaration.
| Type de succession | Modalités du fractionnement |
|---|---|
| Succession ordinaire | 3 versements sur 1 an |
| Succession comportant des biens non liquides (immobilier, parts non cotées) | Jusqu'à 10 versements sur 5 ans |
| Succession d'une entreprise (Pacte Dutreil ou non) | Jusqu'à 10 versements sur 10 ans |
Le fractionnement doit être demandé au moment du dépôt de la déclaration (ou avant). Il est accompagné d'une garantie : hypothèque sur un immeuble de la succession, nantissement de valeurs mobilières, ou caution bancaire.
Le paiement différé
Distinct du paiement fractionné, le paiement différé permet de repousser le début du paiement à une date ultérieure. Il s'applique notamment :
En cas d'usufruit
Lorsque la succession comprend un démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété), les nus-propriétaires peuvent demander le report du paiement des droits jusqu'à la réunion de l'usufruit (c'est-à-dire jusqu'au décès de l'usufruitier). Des intérêts courent pendant toute la période de différé.
Pour les entreprises
La transmission d'une entreprise peut donner lieu à un différé d'1 an avant le début du fractionnement sur 10 ans. Ce mécanisme permet aux héritiers qui reprennent l'entreprise de ne commencer à rembourser que lorsque celle-ci génère suffisamment de trésorerie.
La dation en paiement
La dation en paiement est une procédure exceptionnelle permettant de régler ses droits de succession en remettant un bien à l'État au lieu d'argent. Les biens acceptés sont limitativement énumérés par la loi :
- Œuvres d'art, livres, objets de collection, documents présentant un intérêt au point de vue de l'histoire de l'art ou de la science ;
- Immeubles situés dans des zones protégées ou classés monuments historiques ;
- Titres de participation d'entreprises dans certaines conditions.
La procédure nécessite un accord préalable du ministère de l'Économie. La valeur du bien proposé est évaluée contradictoirement et doit correspondre au montant des droits dus. C'est une procédure longue et complexe, réservée aux patrimoines comportant des biens culturels importants.
Que faire si vous ne pouvez vraiment pas payer ?
Si malgré les mécanismes ci-dessus vous ne pouvez pas faire face aux droits de succession, plusieurs options restent possibles :
La demande de délai gracieux
Vous pouvez adresser une demande de délai gracieux au directeur du service des impôts compétent. Cette demande doit être motivée (difficultés financières avérées, revenus insuffisants, situation personnelle difficile). L'administration n'est pas tenue de l'accorder, mais elle peut accorder des délais supplémentaires ou des remises partielles de pénalités.
La renonciation à la succession
Si les dettes de la succession dépassent l'actif (ou si les droits à payer dépassent ce que vous pouvez vous permettre), vous pouvez renoncer à la succession. La renonciation doit être faite dans les formes légales (au tribunal judiciaire) et a des conséquences définitives : vous n'héritez de rien mais vous n'avez aucun droit à payer non plus.
La vente d'un actif successoral
La solution la plus courante : vendre l'un des biens hérités (souvent un bien immobilier) pour financer le paiement des droits. Dans ce cas, il est possible de demander un paiement fractionné provisoire le temps que la vente soit réalisée. Le notaire gère généralement ce processus dans le cadre du règlement de la succession.
FAQ paiement
Comment payer les droits de succession ?
Les droits de succession sont payés au moment du dépôt de la déclaration de succession, au Service des Impôts des Particuliers (SIP) du domicile du défunt. Le paiement s'effectue par chèque à l'ordre du Trésor public ou par virement bancaire. Si vous ne pouvez pas payer en une fois, demandez le paiement fractionné au moment du dépôt de la déclaration.
Quelles sont les pénalités si je paie en retard ?
En cas de retard, un intérêt de retard de 0,20 % par mois (2,4 % par an) est appliqué sur les droits dus à compter de la date d'expiration du délai légal. Au-delà d'un an de retard, une majoration de 10 % s'y ajoute. En cas de manquement délibéré, la majoration peut atteindre 40 %. Il vaut mieux demander un délai de paiement officiel plutôt que de laisser passer le délai sans rien faire.
Peut-on négocier avec les impôts pour payer moins ou plus tard ?
Le montant des droits lui-même n'est pas négociable — il résulte de l'application stricte des barèmes légaux. En revanche, les délais de paiement peuvent être aménagés : paiement fractionné de droit sur demande (1 à 10 ans selon les cas), ou délai gracieux accordé par l'administration en cas de difficultés avérées. Des remises partielles de pénalités peuvent aussi être accordées dans certains cas.
Quelles sont les conditions du paiement fractionné ?
Le paiement fractionné est accordé de droit sur simple demande, déposée au moment du dépôt de la déclaration de succession. Il faut fournir une garantie (hypothèque sur un immeuble, nantissement de valeurs mobilières, ou caution bancaire). Le nombre de versements et la durée dépendent de la nature des biens : 3 versements sur 1 an pour une succession ordinaire, jusqu'à 10 versements sur 5 ans si la succession comporte des biens non liquides, et jusqu'à 10 versements sur 10 ans pour les successions d'entreprises.
Calculez vos droits pour mieux les anticiper
Connaître le montant des droits à payer avant le décès permet d'anticiper le financement et d'éviter les mauvaises surprises pour vos héritiers.
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