La méthode de calcul en 4 étapes
Calculer les droits de succession n'est pas aussi complexe qu'il y paraît, à condition de suivre une méthode rigoureuse. Le Code général des impôts (CGI) fixe une procédure en 4 étapes que notaires et héritiers doivent respecter.
Étape 1 : Calculer l'actif successoral brut
L'actif brut comprend l'ensemble des biens appartenant au défunt au jour de son décès. Il faut recenser :
- Biens immobiliers : résidence principale, résidences secondaires, immobilier locatif, garages, terrains — valorisés à leur valeur vénale (prix de marché au jour du décès)
- Comptes bancaires et épargne : comptes courants, livrets, PEL, CEL, PEA, comptes-titres
- Placements financiers : actions, obligations, SCPI, parts de fonds
- Véhicules : voitures, motos, bateaux — valeur Argus ou estimation
- Parts sociales et actions de sociétés : valorisation à dire d'expert
- Meubles et objets d'art : estimés à 5 % de l'actif brut par forfait, ou inventaire détaillé
- Créances : sommes dues au défunt par des tiers
À noter : l'assurance-vie ne fait généralement pas partie de la succession (sauf exceptions). Elle est transmise directement aux bénéficiaires désignés avec un régime fiscal propre.
Étape 2 : Déduire le passif successoral
De l'actif brut, on déduit les dettes laissées par le défunt :
- Dettes certaines : emprunts immobiliers en cours (le capital restant dû au jour du décès), dettes fiscales, loyers impayés, factures non réglées
- Frais funéraires : déductibles dans la limite de 1 500 € (article 775 CGI)
- Frais de dernière maladie : non déductibles sauf exception
L'actif brut diminué du passif donne l'actif net successoral, base du calcul de partage.
Étape 3 : Répartir l'actif net entre les héritiers
L'actif net est réparti selon les quotes-parts légales ou testamentaires :
- En l'absence de testament, la loi fixe les parts (ex. : 2 enfants = 1/2 chacun)
- Le testament peut modifier la répartition dans la limite de la quotité disponible
- Le conjoint peut opter pour l'usufruit de la totalité ou la pleine propriété du quart
Étape 4 : Appliquer l'abattement et le barème progressif
Pour chaque héritier, on déduit son abattement personnel de sa part nette, puis on applique le barème progressif. Chaque héritier est imposé séparément.
Le barème progressif 2026 en ligne directe
Ce barème s'applique aux transmissions entre parents et enfants (et petits-enfants). Il est identique pour les ascendants. Le taux est progressif : chaque tranche est taxée à son propre taux, pas la totalité de la part.
| Part nette taxable après abattement | Taux | Droits max sur la tranche |
|---|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 404 € |
| 8 073 € – 12 109 € | 10 % | 404 € |
| 12 110 € – 15 932 € | 15 % | 574 € |
| 15 933 € – 552 324 € | 20 % | 107 278 € |
| 552 325 € – 902 838 € | 30 % | 105 154 € |
| 902 839 € – 1 805 677 € | 35 % | 316 044 € |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % | — |
Les abattements à déduire avant calcul
L'abattement réduit la base imposable de chaque héritier avant application du barème. C'est la première protection fiscale. Les montants 2026 sont les suivants :
| Bénéficiaire | Abattement 2026 | Remarque |
|---|---|---|
| Enfant / parent | 100 000 € | Par parent, rechargeable tous les 15 ans |
| Conjoint marié / partenaire PACS | Exonération totale | Loi TEPA 2007, pas de droits |
| Petit-enfant | 31 865 € | Par grand-parent, tous les 15 ans |
| Frère / sœur | 15 932 € | — |
| Neveu / nièce | 7 967 € | — |
| Autres (concubin, ami…) | 1 594 € | Puis taux de 60 % |
| Handicap (cumulable) | + 159 325 € | S'ajoute aux autres abattements |
Exemples chiffrés détaillés
Sophie décède en laissant un patrimoine net de 250 000 €. Son fils unique, Marc, est seul héritier.
💡 Taux effectif : 11,3 % sur 250 000 €. Marc reçoit 221 805 € nets après droits.
Paul décède avec 500 000 € de patrimoine net. Ses deux enfants, Alice et Bruno, héritent à parts égales.
💡 Chaque enfant reçoit 221 805 € nets. Le patrimoine total transmis après droits = 443 610 €.
Henri décède en laissant 800 000 €. Son épouse Marie et leurs 2 enfants héritent. Marie opte pour l'usufruit de la totalité.
💡 Conjoint exonéré, enfants paient sur la nue-propriété seulement. Au décès de Marie, la consolidation se fait sans droits supplémentaires.
Ce qui modifie le calcul
Les donations antérieures (règle des 15 ans)
Si des donations ont été consenties il y a moins de 15 ans, leur montant s'impute sur l'abattement successoral. Exemple : vous avez donné 60 000 € à votre enfant il y a 8 ans. À votre décès, il ne lui reste que 40 000 € d'abattement sur la succession (100 000 − 60 000). En revanche, si la donation date de plus de 15 ans, l'abattement est entièrement rechargé.
L'assurance-vie hors succession
Les contrats d'assurance-vie avec bénéficiaires désignés ne font pas partie de la succession (sauf exception). Les sommes sont transmises directement aux bénéficiaires avec un régime fiscal propre très avantageux : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans.
Le démembrement de propriété
Quand un bien est démembré (usufruit + nue-propriété), seule la valeur fiscale de la nue-propriété entre dans le calcul pour le nu-propriétaire. Cette valeur dépend de l'âge de l'usufruitier selon le barème fiscal : à 60 ans, la nue-propriété vaut 60 % de la valeur totale du bien.
FAQ — Calcul des droits de succession
Qui doit effectuer le calcul des droits de succession ?
C'est en principe le notaire qui établit la déclaration de succession et calcule les droits dus. Cependant, les héritiers sont solidairement responsables de son dépôt dans les délais légaux. Il est utile de comprendre le calcul pour vérifier les chiffres, anticiper la facture et comparer différentes stratégies d'optimisation. Notre simulateur vous permet de faire ce calcul vous-même en quelques minutes.
Dans quel délai faut-il payer les droits de succession ?
Les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession : dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, dans les 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger. Passé ces délais, des intérêts de retard de 0,20 % par mois s'appliquent.
Peut-on payer les droits de succession en plusieurs fois ?
Oui. Deux mécanismes existent : le paiement fractionné (en 3 ans, 6 versements semestriels) et le paiement différé (jusqu'à 6 mois supplémentaires). Ces dispositifs sont soumis à accord de l'administration et génèrent des intérêts, mais permettent d'éviter de vendre un bien en urgence pour payer les droits.
Que se passe-t-il si on ne peut pas payer les droits de succession ?
Plusieurs solutions existent : demander un paiement fractionné ou différé, proposer une dation en paiement (remettre un bien immobilier ou une œuvre d'art à l'État en paiement des droits), ou vendre un actif de la succession. En dernier recours, les héritiers peuvent renoncer à la succession pour ne pas supporter les droits — mais ils renoncent alors à l'héritage.
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