Le barème des droits de succession détermine le montant d'impôt que chaque héritier devra verser à l'État. Il varie selon le lien de parenté avec le défunt et s'applique sur la part nette taxable, c'est-à-dire après déduction de l'abattement légal.
Le barème ligne directe (parents-enfants-petits-enfants)
Le barème ligne directe est le plus favorable. Il s'applique entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, ainsi qu'entre parents adoptifs et enfants adoptifs. Le barème est progressif : chaque tranche est taxée séparément à son propre taux.
| Part nette taxable (après abattement) | Taux | Droits max sur la tranche |
|---|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 404 € |
| 8 073 € – 12 109 € | 10 % | 404 € |
| 12 110 € – 15 932 € | 15 % | 574 € |
| 15 933 € – 552 324 € | 20 % | 107 278 € |
| 552 325 € – 902 838 € | 30 % | 105 154 € |
| 902 839 € – 1 805 677 € | 35 % | 316 044 € |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % | — |
L'abattement en ligne directe est de 100 000 € par enfant et par parent, renouvelable tous les 15 ans. Pour un petit-enfant, il est de 31 865 €.
Le barème entre époux et partenaires PACS
Le conjoint survivant (marié) et le partenaire de PACS ne paient aucun droit de succession, quel que soit le montant de l'héritage, sans plafond et sans condition de durée du mariage ou du PACS. Cette exonération est prévue à l'article 796-0 bis du CGI.
Attention : Le simple concubin (non marié, sans PACS) n'est pas concerné par cette exonération. Il est taxé à 60 % après un abattement de seulement 1 594 €. Pour protéger un concubin, l'assurance-vie reste le principal levier juridique.
Le barème entre frères et sœurs
Les transmissions entre frères et sœurs font l'objet d'un barème spécifique, après un abattement de 15 932 €.
| Part nette taxable (après abattement 15 932 €) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Conditions d'exonération totale pour un frère ou une sœur (art. 796-0 ter CGI)
Un frère ou une sœur peut être totalement exonéré de droits de succession si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
- Avoir été domicilié avec le défunt de manière continue pendant les 5 années précédant le décès ;
- Être âgé de plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail.
Le barème neveux et nièces
Les neveux et nièces bénéficient d'un abattement de 7 967 € et sont ensuite taxés à un taux unique.
| Bénéficiaire | Abattement | Taux applicable |
|---|---|---|
| Neveu / nièce | 7 967 € | 55 % |
Ce taux de 55 % s'applique également aux transmissions au profit des parents au-delà du 4e degré (cousins germains, grands-oncles, etc.).
Le barème entre tiers (sans lien de parenté)
Les personnes sans lien de parenté reconnu (concubin, ami, voisin…) subissent la fiscalité la plus lourde.
| Bénéficiaire | Abattement | Taux applicable |
|---|---|---|
| Tiers (sans lien de parenté) | 1 594 € | 60 % |
Tableau récapitulatif de tous les abattements 2026
| Bénéficiaire | Abattement | Périodicité | Taux applicable |
|---|---|---|---|
| Conjoint / partenaire PACS | Exonération totale | — | 0 % |
| Enfant / parent (ligne directe) | 100 000 € | Par parent, tous les 15 ans | 5 % → 45 % |
| Petit-enfant | 31 865 € | Par grand-parent, tous les 15 ans | 5 % → 45 % |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | Tous les 15 ans | 5 % → 45 % |
| Frère / sœur | 15 932 € | — | 35 % → 45 % |
| Neveu / nièce | 7 967 € | — | 55 % |
| Tiers (sans lien de parenté) | 1 594 € | — | 60 % |
| Handicap (supplément cumulable) | + 159 325 € | Tous les 15 ans | Selon lien de parenté |
Exemples d'application selon le lien de parenté
Marie décède. Son fils unique Paul reçoit un patrimoine net de 250 000 €.
💡 Taux effectif : 11,3 % sur 250 000 €
Louis décède sans enfant. Son frère Jacques reçoit 80 000 €.
💡 Taux effectif : 33 % sur 80 000 € — la fiscalité entre frères et sœurs est très lourde.
Pierre décède sans descendant ni conjoint. Son neveu Thomas reçoit 50 000 €.
💡 Taux effectif : 46,2 % sur 50 000 €. Plus de la moitié du capital transmis part en droits.
FAQ barème
Quel taux de droits de succession pour un enfant ?
En ligne directe (parent-enfant), le barème est progressif de 5 % à 45 %. Après l'abattement de 100 000 €, la première tranche (jusqu'à 8 072 €) est taxée à 5 %, puis 10 %, 15 %, 20 % jusqu'à 552 324 €, 30 % jusqu'à 902 838 €, 35 % jusqu'à 1 805 677 €, et 45 % au-delà. La plupart des successions familiales restent dans la tranche à 20 %.
Un frère ou une sœur peut-il être exonéré de droits de succession ?
Oui, sous trois conditions cumulatives (art. 796-0 ter CGI) : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir cohabité avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès ; et être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité. Si ces conditions sont réunies, l'exonération est totale. En dehors de ces cas, les frères et sœurs paient 35 % puis 45 %.
Comment s'applique le barème progressif ?
Le barème progressif fonctionne comme l'impôt sur le revenu : chaque tranche est taxée à son propre taux, et seule la partie du patrimoine qui dépasse le seuil de la tranche est taxée au taux supérieur. On ne paie pas 20 % sur tout, mais 5 % sur les premiers 8 072 €, 10 % sur la tranche suivante, etc. Le taux marginal ne s'applique qu'à la dernière portion.
Quel est l'abattement spécifique pour les personnes handicapées ?
Les personnes atteintes d'une infirmité les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 €. Cet abattement est cumulable avec tous les abattements classiques liés au lien de parenté. Ainsi, un enfant handicapé bénéficie d'un abattement total de 259 325 € (100 000 + 159 325 €).
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