Contrairement à ce que beaucoup pensent, les droits de succession ne s'appliquent pas dans tous les cas. La loi française prévoit plusieurs exonérations totales ou très importantes selon la qualité du bénéficiaire ou la nature des biens transmis.
| Bénéficiaire | Base légale | Exonération | Condition spécifique |
|---|---|---|---|
| Conjoint marié | Loi TEPA 2007 (art. 796-0 bis CGI) | Totale (0 €) | Être marié au jour du décès |
| Partenaire PACS | Loi TEPA 2007 (art. 796-0 quater CGI) | Totale (0 €) | PACS en vigueur au jour du décès |
| Héritier handicapé | Art. 779 II CGI | 159 325 € supplémentaires | Incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité |
| Frère / Sœur | Art. 796-0 ter CGI | Totale | 3 conditions cumulatives (célibat, cohabitation 5 ans, +50 ans) |
| Association reconnue d'utilité publique | Art. 795 CGI | Totale | Utilité publique reconnue par décret |
| Bois et forêts | Art. 793 CGI | 75 % sur la valeur | Engagement de gestion durable pendant 30 ans |
| Entreprise (Pacte Dutreil) | Art. 787 B/C CGI | 75 % sur la valeur | Engagement de conservation des titres |
L'exonération totale du conjoint marié et du partenaire PACS
C'est l'exonération la plus connue et la plus importante. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, les articles 796-0 bis et 796-0 quater du CGI prévoient :
- Le conjoint survivant marié est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant reçu ;
- Le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération totale ;
- Sans plafond, sans condition de durée du mariage ou du PACS, sans condition de revenus.
L'abattement spécifique pour handicap
Les personnes atteintes d'une infirmité les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 €.
- Cet abattement est cumulable avec tous les abattements classiques liés au lien de parenté ;
- Un enfant handicapé bénéficie ainsi d'un abattement total de 259 325 € (100 000 + 159 325 €) sur la part reçue de chacun de ses parents ;
- Il est renouvelable tous les 15 ans, comme les autres abattements ;
- L'infirmité doit empêcher de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle.
L'exonération entre frères et sœurs (conditions strictes)
En règle générale, les frères et sœurs paient des droits de succession élevés (35 % puis 45 %). Mais l'article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération totale si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès ;
- Avoir été domicilié en permanence avec le défunt pendant les 5 années précédant son décès ;
- Être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le rendant incapable de subvenir à ses propres besoins.
Ces trois conditions doivent être remplies simultanément. Si l'une manque, l'exonération ne s'applique pas et le barème ordinaire (35-45 %) s'applique après l'abattement de 15 932 €.
Les legs à des associations et fondations
Les organismes sans but lucratif bénéficient d'une exonération totale sur les legs et successions qu'ils reçoivent, à condition de répondre aux critères légaux. Sont notamment exonérés :
- Les associations reconnues d'utilité publique ;
- Les fondations reconnues d'utilité publique ;
- Les établissements publics ou d'utilité publique à caractère scientifique, culturel, éducatif ou hospitalier ;
- Les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique reconnus d'utilité publique ;
- Certaines associations cultuelles et fabriques d'église.
Les biens professionnels sous Pacte Dutreil
Les titres d'entreprises faisant l'objet d'un Pacte Dutreil (art. 787 B et C CGI) bénéficient d'un abattement de 75 % sur leur valeur. Ce n'est pas une exonération totale, mais la réduction est majeure : une entreprise de 800 000 € n'est taxée que sur 200 000 €.
→ Guide complet sur la succession d'entreprise et le Pacte Dutreil
Les bois et forêts
Les propriétaires forestiers bénéficient d'une réduction de 75 % sur la valeur des bois et forêts (art. 793 CGI), sous engagement de gestion durable pendant 30 ans. Les héritiers doivent s'engager à exploiter les bois conformément à un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé par le Centre National de la Propriété Forestière.
Ce qui n'est jamais exonéré
Certaines transmissions ne peuvent bénéficier d'aucune exonération légale, quels que soient les montants en jeu :
- La part des neveux et nièces "ordinaires" (qui ne remplissent pas les conditions de l'art. 796-0 ter) est taxée à 55 % après seulement 7 967 € d'abattement — aucune exonération légale n'existe pour eux, sauf via l'assurance-vie avec clause bénéficiaire nominative ;
- La part des tiers non-parents (amis, concubins, voisins) est taxée à 60 % après 1 594 € d'abattement — l'assurance-vie reste le seul outil légal pour les protéger ;
- Les dons et legs aux SCI (sociétés civiles immobilières) non reconnues d'utilité publique ne bénéficient d'aucune exonération, contrairement aux associations reconnues d'utilité publique ;
- Les biens immobiliers locatifs n'ont aucune exonération spécifique (sauf Pacte Dutreil pour les biens exploités en entreprise) ;
- Les comptes bancaires et placements financiers ordinaires (hors assurance-vie) entrent intégralement dans l'actif successoral taxable.
FAQ exonérations
Le conjoint marié est-il exonéré de droits de succession ?
Oui, totalement. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant marié est exonéré de droits de succession quel que soit le montant hérité, sans plafond ni condition. Le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération totale. En revanche, le concubin non pacsé reste taxé à 60 % après 1 594 € d'abattement.
Un legs à une association est-il exonéré de droits de succession ?
Oui, si l'association est reconnue d'utilité publique ou répond aux critères légaux (fondation reconnue d'utilité publique, établissement d'enseignement, établissement hospitalier public…). Le legs bénéficie alors d'une exonération totale de droits de succession. C'est une raison supplémentaire d'inclure un legs associatif dans son testament : cela réduit l'actif taxable des héritiers.
L'abattement pour handicap est-il cumulable avec les autres abattements ?
Oui, l'abattement de 159 325 € pour handicap est cumulable avec tous les abattements liés au lien de parenté. Un enfant handicapé bénéficie donc d'un abattement total de 259 325 € (100 000 + 159 325 €) sur la part reçue de chacun de ses parents. La condition est d'être atteint d'une infirmité empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
Les bois et forêts sont-ils exonérés de droits de succession ?
Pas totalement, mais ils bénéficient d'une réduction de 75 % sur leur valeur taxable (art. 793 CGI), sous engagement de gestion durable pendant 30 ans. Les héritiers doivent s'engager à exploiter les bois conformément à un plan simple de gestion approuvé. C'est un avantage fiscal majeur pour les propriétaires forestiers souhaitant transmettre leur patrimoine.
Un concubin peut-il être exonéré de droits de succession ?
Non. Le concubin non marié et non pacsé est assimilé à un tiers par le droit fiscal : il est taxé à 60 % après seulement 1 594 € d'abattement. Sur un héritage de 100 000 €, cela représente environ 59 000 € de droits. Les deux seules solutions légales sont : (1) se marier ou conclure un PACS (qui ouvre droit à l'exonération totale TEPA), ou (2) alimenter un contrat d'assurance-vie en désignant le concubin comme bénéficiaire — jusqu'à 152 500 € transmis hors droits pour les versements effectués avant 70 ans.
L'exonération TEPA s'applique-t-elle aussi aux donations entre époux ?
Oui. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, les donations entre époux sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sans plafond et sans condition de durée du mariage. Cette exonération s'applique aussi bien aux successions qu'aux donations du vivant consenties entre conjoints mariés. En revanche, les donations entre partenaires de PACS restent soumises à un abattement de 80 724 € (et non à l'exonération totale qui ne s'applique qu'aux successions).
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