Exonérations des droits de succession : qui ne paie rien ?

Contrairement à ce que beaucoup pensent, les droits de succession ne s'appliquent pas dans tous les cas. La loi française prévoit plusieurs exonérations totales ou très importantes selon la qualité du bénéficiaire ou la nature des biens transmis.

L'exonération totale du conjoint marié et du partenaire PACS

C'est l'exonération la plus connue et la plus importante. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, les articles 796-0 bis et 796-0 quater du CGI prévoient :

• Le conjoint survivant marié est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant reçu ;
• Le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération totale ;
• Sans plafond, sans condition de durée du mariage ou du PACS, sans condition de revenus.

L'abattement spécifique pour handicap

Les personnes atteintes d'une infirmité les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 €.

• Cet abattement est cumulable avec tous les abattements classiques liés au lien de parenté ;
• Un enfant handicapé bénéficie ainsi d'un abattement total de 259 325 € (100 000 + 159 325 €) sur la part reçue de chacun de ses parents ;
• Il est renouvelable tous les 15 ans, comme les autres abattements ;
• L'infirmité doit empêcher de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle.

L'exonération entre frères et sœurs (conditions strictes)

En règle générale, les frères et sœurs paient des droits de succession élevés (35 % puis 45 %). Mais l'article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération totale si les trois conditions suivantes sont réunies :

1. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès ;
2. Avoir été domicilié en permanence avec le défunt pendant les 5 années précédant son décès ;
3. Être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le rendant incapable de subvenir à ses propres besoins.

Ces trois conditions doivent être remplies simultanément. Si l'une manque, l'exonération ne s'applique pas et le barème ordinaire (35-45 %) s'applique après l'abattement de 15 932 €.

Les legs à des associations et fondations

Les organismes sans but lucratif bénéficient d'une exonération totale sur les legs et successions qu'ils reçoivent, à condition de répondre aux critères légaux. Sont notamment exonérés :

• Les associations reconnues d'utilité publique ;
• Les fondations reconnues d'utilité publique ;
• Les établissements publics ou d'utilité publique à caractère scientifique, culturel, éducatif ou hospitalier ;
• Les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique reconnus d'utilité publique ;
• Certaines associations cultuelles et fabriques d'église.

Les biens professionnels sous Pacte Dutreil

Les titres d'entreprises faisant l'objet d'un Pacte Dutreil (art. 787 B et C CGI) bénéficient d'un abattement de 75 % sur leur valeur. Ce n'est pas une exonération totale, mais la réduction est majeure : une entreprise de 800 000 € n'est taxée que sur 200 000 €.

→ Guide complet sur la succession d'entreprise et le Pacte Dutreil

Les bois et forêts

Les propriétaires forestiers bénéficient d'une réduction de 75 % sur la valeur des bois et forêts (art. 793 CGI), sous engagement de gestion durable pendant 30 ans. Les héritiers doivent s'engager à exploiter les bois conformément à un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé par le Centre National de la Propriété Forestière.

Ce qui ne peut jamais être exonéré

Certaines transmissions ne peuvent bénéficier d'aucune exonération :

• La part des héritiers au-delà des abattements légaux est toujours taxable, quel que soit le lien de parenté (hors conjoint/PACS) ;
• Les biens transmis aux concubins sont toujours taxés à 60 %, sauf via l'assurance-vie ;
• Les biens immobiliers locatifs ne bénéficient d'aucune exonération spécifique ;
• Les comptes bancaires et placements financiers ordinaires entrent intégralement dans l'actif successoral taxable.

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