Actif successoral

Définition de l'actif successoral

L'actif successoral représente la totalité des biens, droits et valeurs qui composent le patrimoine du défunt au moment de son décès. Il constitue la première étape du calcul successoral : avant de déterminer ce que chaque héritier recevra, il faut dresser un inventaire précis et exhaustif de ce que la personne décédée possédait.

En droit français, l'actif successoral est encadré par les articles 724 et suivants du Code civil. Il inclut non seulement les biens visibles (maison, voiture, livret bancaire) mais aussi des droits moins tangibles comme des créances, des parts de société ou des droits d'auteur.

Que comprend l'actif successoral ?

Les biens immobiliers

Il s'agit de tous les biens fonciers et bâtis appartenant au défunt en pleine propriété ou en quote-part d'indivision : résidence principale, résidence secondaire, appartement locatif, terrain nu, parking, cave, grenier. La valeur retenue est la valeur vénale au jour du décès, c'est-à-dire le prix qu'aurait obtenu le bien dans des conditions normales de marché.

Les avoirs financiers

Entrent également dans l'actif : les comptes courants, livrets d'épargne (Livret A, LDDS, PEL, CEL), comptes-titres, PEA, contrats de capitalisation, parts de SCPI, cryptomonnaies et tout autre placement financier. Le solde est arrêté au jour du décès.

Les biens mobiliers et objets de valeur

Les meubles meublants, bijoux, œuvres d'art, collections, véhicules et autres biens corporels font partie de l'actif. Pour les meubles courants, un forfait de 5 % de l'actif brut total peut être appliqué en l'absence d'inventaire notarié.

Les droits et créances

Les sommes dues au défunt (loyers impayés, prêts consentis à des tiers, remboursements attendus) constituent également de l'actif successoral. Les parts sociales et actions de sociétés non cotées sont évaluées selon des méthodes patrimoniales ou de rentabilité.

Exemple chiffré : calcul de l'actif successoral

Actif brut vs actif net successoral

L'actif brut est la somme totale des biens. Pour obtenir l'actif net successoral (aussi appelé masse nette), on soustrait le passif successoral : dettes du défunt, emprunts en cours, dettes fiscales, frais funéraires (plafonnés à 1 500 €).

C'est l'actif net qui sert de base au calcul des droits de succession. Sur cette base, on applique ensuite les abattements légaux (100 000 € par enfant, par exemple) avant d'appliquer le barème progressif.

Évaluation des biens : les règles à connaître

L'évaluation des biens est réalisée à la date du décès, pas à la date de la déclaration de succession. Pour l'immobilier, l'administration fiscale compare la valeur déclarée aux prix du marché local : une sous-évaluation expose à un redressement fiscal avec pénalités de 40 %.

Pour les titres cotés en bourse, la valeur retenue est le cours moyen du jour du décès (ou la moyenne des 30 derniers cours si les valeurs sont très volatiles). Pour les parts de sociétés non cotées, une évaluation par un expert est souvent nécessaire.

FAQ — Questions fréquentes