Passif successoral

Définition du passif successoral

Le passif successoral regroupe toutes les dettes et charges déductibles qui existaient à la charge du défunt au jour de son décès. En soustrayant ce passif de l'actif brut, on obtient l'actif net successoral, qui constitue la base de calcul des droits de succession.

Seules les dettes certaines, liquides et exigibles au jour du décès sont admises en déduction. Une dette contestée ou une charge future n'est pas automatiquement déductible. Le principe est posé par l'article 768 du Code général des impôts (CGI).

Les dettes déductibles

Les emprunts bancaires

Le capital restant dû sur un crédit immobilier, un prêt personnel ou un crédit à la consommation au jour du décès constitue une dette déductible. Si le prêt était couvert par une assurance décès (ADI), c'est l'assurance qui rembourse la banque : il n'y a plus de dette à déduire, mais en contrepartie le bien immobilier entre dans l'actif pour sa pleine valeur.

Les dettes fiscales

L'impôt sur le revenu de l'année du décès (fraction correspondant à la période écoulée), la taxe foncière non encore payée, et la TVA due par un professionnel constituent des dettes fiscales déductibles. Il convient d'en avoir la preuve documentaire.

Les frais funéraires

Les frais d'obsèques sont déductibles dans la limite de 1 500 € (article 775 CGI), sans justificatif particulier à fournir. Au-delà, les frais réels doivent être justifiés et peuvent être déduits s'ils sont raisonnables.

Les dettes envers des tiers

Les loyers impayés à un bailleur, les factures fournisseurs d'un commerçant, les sommes dues à des prestataires de service ou à des proches (à condition d'être documentées) sont déductibles si elles existaient avant le décès.

Les dettes NON déductibles

Certaines charges ne peuvent pas être inscrites au passif successoral :

• Les frais de notaire liés au règlement de la succession (ce sont des frais de partage, pas des dettes du défunt)
• Les pensions alimentaires futures dues par les héritiers
• Les dettes prescrites (dont le délai de prescription est dépassé)
• Les charges de copropriété futures (seuls les arriérés sont déductibles)
• Les dettes envers les héritiers sans preuve écrite antérieure

Exemple chiffré : calcul de l'actif net successoral

Justification et preuve du passif

Pour être admises en déduction, les dettes doivent être justifiées dans la déclaration de succession. Les pièces à produire varient selon la nature de la dette : tableau d'amortissement du prêt, avis d'imposition, factures d'obsèques, reconnaissances de dette enregistrées, etc.

L'administration fiscale peut contester les dettes inscrites au passif si elle estime qu'elles sont fictives ou surévaluées. En cas de litige, c'est aux héritiers de prouver l'existence et le montant de la dette.

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