Face à une succession dont le passif est incertain — dettes cachées, cautions solidaires, contentieux en cours — l'héritier prudent a intérêt à ne pas accepter purement et simplement. L'acceptation à concurrence de l'actif net (ACAN) lui permet de recueillir les actifs sans engager ses biens personnels au-delà de ce qu'il reçoit.
Définition détaillée
L'ACAN est l'une des trois options successorales offertes à tout héritier (avec l'acceptation pure et simple et la renonciation). Elle permet d'accepter la succession tout en limitant sa responsabilité aux seuls biens hérités. L'héritier ne paiera les dettes du défunt qu'à concurrence de la valeur des actifs qu'il recueille — ses propres biens sont protégés.
Exemple concret
Mme Petit décède en laissant une maison de 200 000 € et des comptes bancaires de 20 000 €. Mais ses enfants apprennent qu'elle avait signé une caution pour un emprunt professionnel de 150 000 €. En acceptant purement et simplement, ils risquent de devoir payer cette caution avec leurs propres économies.
En optant pour l'ACAN, ils acceptent la succession (et recueillent la maison + les comptes), mais s'ils doivent payer la caution, ils ne le feront qu'à hauteur des 220 000 € d'actifs reçus — pas au-delà.
Dans la pratique
La procédure ACAN comporte plusieurs étapes obligatoires :
- Déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu du décès.
- Inventaire obligatoire dans les 2 mois suivant la déclaration — réalisé par un notaire ou un commissaire de justice (huissier).
- Publication au BODACC et dans un journal d'annonces légales pour permettre aux créanciers de se manifester.
- Gestion de la succession pendant la période de liquidation — l'héritier administre les biens et règle les dettes au fur et à mesure.
| Option | Actifs | Dettes | Procédure |
|---|---|---|---|
| Acceptation pure et simple | Oui | Illimitée (biens perso engagés) | Simple |
| ACAN | Oui | Limitée à l'actif reçu | Lourde |
| Renonciation | Non | Aucune | Simple |
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre l'ACAN et la renonciation ?
La renonciation exclut totalement l'héritier : il ne reçoit rien et n'est tenu d'aucune dette. L'ACAN permet à l'héritier d'accepter la succession (et donc de recueillir les actifs) tout en limitant sa responsabilité aux dettes à hauteur de l'actif reçu. Si la succession est in fine déficitaire, l'héritier perd les actifs reçus mais ses biens personnels restent protégés.
Que se passe-t-il si des dettes apparaissent après l'inventaire ?
Les créanciers qui se manifestent après la publication sont traités selon l'ordre d'arrivée, à hauteur de l'actif encore disponible. Si une dette apparaît après la clôture de la procédure et que l'actif a déjà été distribué, le créancier ne peut généralement pas se retourner contre le patrimoine personnel de l'héritier ACAN — c'est la protection essentielle de ce dispositif.
Quel est le coût de la procédure ACAN ?
La procédure génère des frais d'inventaire notarial (émoluments proportionnels à la valeur des biens, plus les frais fixes) et des frais de publication légale (BODACC, journaux). En pratique, comptez entre 1 500 € et 5 000 € selon la complexité de la succession. Ces frais sont prélevés sur l'actif successoral avant répartition.
Peut-on passer de l'ACAN à l'acceptation pure et simple ?
Oui. Un héritier ayant opté pour l'ACAN peut ultérieurement passer à l'acceptation pure et simple — notamment si la succession s'avère finalement excédentaire et que la procédure ACAN est trop contraignante. En revanche, l'inverse n'est pas possible : un héritier ayant accepté purement et simplement ne peut pas ensuite opter pour l'ACAN ou renoncer.
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