Chaque année, des milliers de successions s'ouvrent sans testament. Dans ce cas, c'est le Code civil qui détermine qui hérite et dans quelle proportion. Ces règles, dites de dévolution légale ou de succession ab intestat, reposent sur un système d'ordres et de degrés de parenté.
La dévolution légale ab intestat
La dévolution légale désigne l'ensemble des règles qui s'appliquent automatiquement en l'absence de testament. La loi organise la transmission selon deux critères :
- L'ordre : les héritiers sont classés en catégories hiérarchisées. Un ordre supérieur exclut totalement les ordres suivants.
- Le degré : à l'intérieur d'un même ordre, le degré de parenté le plus proche prime (ex. un enfant exclut les petits-enfants si l'enfant est vivant).
L'ordre des héritiers légaux
| Ordre | Héritiers | Condition |
|---|---|---|
| 1er ordre | Descendants (enfants, petits-enfants…) | Excluent tous les autres héritiers (sauf conjoint) |
| 2e ordre | Père et mère + frères, sœurs et leurs descendants | S'applique seulement si pas de descendants |
| 3e ordre | Ascendants ordinaires (grands-parents) | S'applique si pas de descendants ni parents ni fratrie |
| 4e ordre | Collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins) | S'applique en dernier recours |
Le conjoint marié et le partenaire pacsé viennent en concurrence avec le 1er et le 2e ordre selon des règles spécifiques. Le concubin, lui, n'hérite jamais légalement.
Les quotes-parts selon la situation familiale
Défunt marié avec des enfants
- Le conjoint choisit entre 1/4 en pleine propriété ou l'usufruit total (si tous les enfants sont communs) ;
- Les enfants se partagent le reste (ou la nue-propriété totale si conjoint en usufruit).
Défunt marié sans enfant
- Si les deux parents sont en vie : conjoint 1/2, chaque parent 1/4 ;
- Si un seul parent est en vie : conjoint 3/4, parent survivant 1/4 ;
- Si aucun parent n'est en vie : conjoint hérite de tout (sauf bien reçu par donation de ses parents, qui retourne à la famille d'origine).
Défunt pacsé sans enfant
Le partenaire pacsé n'a pas de vocation successorale légale. Il ne peut hériter que par testament. Sans testament, les parents, frères et sœurs héritent. C'est une différence importante avec le mariage.
Défunt célibataire avec enfants
Les enfants héritent de la totalité, à parts égales entre eux.
Défunt célibataire sans enfant
Les parents héritent à parts égales (1/2 chacun). En cas de décès d'un parent, sa part revient à ses propres héritiers (frères et sœurs du défunt). Si aucun parent ni aucune fratrie n'existe, les ascendants du 3e ordre, puis les collatéraux ordinaires, héritent.
Pourquoi faire un testament ?
La dévolution légale ne correspond pas toujours aux volontés du défunt. Un testament permet de :
- Organiser sa transmission selon ses souhaits réels, dans les limites de la réserve héréditaire ;
- Avantager certains héritiers (un enfant en particulier, un neveu, etc.) dans la quotité disponible ;
- Protéger un concubin qui n'a sinon aucun droit légal ;
- Désigner un exécuteur testamentaire chargé de veiller à l'exécution de ses dernières volontés.
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Questions fréquentes
Qui hérite en l'absence de testament ?
Sans testament, la loi désigne les héritiers selon un ordre de priorité : 1er les descendants, 2e les père et mère avec les frères et sœurs, 3e les ascendants ordinaires, 4e les collatéraux ordinaires. Le conjoint marié hérite en concurrence avec ces ordres selon sa quote-part légale.
Le conjoint hérite-t-il sans testament ?
Oui. Le conjoint marié hérite légalement même sans testament. En présence d'enfants, il reçoit 1/4 en pleine propriété (ou l'usufruit total si tous les enfants sont communs). Le partenaire pacsé, en revanche, n'a pas de vocation successorale légale sans testament.
Que devient la succession sans héritier ni testament ?
Si aucun héritier légal n'existe jusqu'au 6e degré, et sans testament ni legs, les biens reviennent à l'État. C'est la déshérence. La procédure est gérée par le service des Domaines (DNID).
Peut-on modifier la dévolution légale sans testament ?
Non, sans testament les règles légales s'appliquent automatiquement. Seul un testament permet d'organiser autrement sa succession, dans les limites de la réserve héréditaire. L'assurance-vie permet également de transmettre hors succession à un bénéficiaire désigné.