En France, toute succession doit être recueillie par quelqu'un. Lorsqu'aucun héritier ne se présente — ou que tous ont refusé l'héritage — la succession est déclarée vacante et l'État en prend la gestion, puis la propriété si aucun ayant droit ne se manifeste dans les délais légaux.
Définition détaillée
Une succession est dite vacante dans trois situations :
- Aucun héritier ne se présente dans le délai légal pour accepter la succession.
- Tous les héritiers connus ont renoncé à la succession.
- Les héritiers sont inconnus (personne isolée sans famille identifiable).
Dans ce cas, le tribunal judiciaire désigne un curateur de la succession vacante — en pratique, il s'agit généralement du service des Domaines de la DGFiP. Ce curateur administre la succession, la liquide et en transfère le solde net à l'État.
Exemple concret
M. Dupont décède sans testament, sans conjoint et sans enfants connus. Ses frères et sœurs, s'ils existaient, auraient pu hériter, mais personne ne se présente dans les mois suivant le décès. Le tribunal judiciaire désigne la DGFiP comme curateur.
La DGFiP publie un avis au BODACC et dans un journal d'annonces légales, inventorie les biens, paie les créanciers qui se manifestent, puis vend les actifs. Si aucun héritier ne se présente dans les 10 ans, l'État conserve le solde net.
Dans la pratique
La procédure de succession vacante se déroule ainsi :
- Le tribunal judiciaire est saisi (par un créancier, un notaire ou le parquet) et désigne un curateur.
- Le curateur fait publier un avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour permettre aux héritiers et créanciers de se manifester.
- Il dresse un inventaire des biens et règle les dettes à hauteur de l'actif.
- Le solde net est transféré à l'État si aucun héritier ne se manifeste dans les 10 ans.
Questions fréquentes
Combien de temps pour réclamer une succession vacante ?
Un héritier dispose de 10 ans à compter du décès pour se manifester et réclamer la succession (article 780 du Code civil). Passé ce délai, les biens sont définitivement acquis à l'État. Pour faire valoir ses droits, l'héritier doit prouver sa qualité (acte de notoriété) et se manifester auprès du curateur (DGFiP) ou saisir le tribunal. Si des biens ont déjà été vendus, il récupère la valeur correspondant à sa part.
L'État paie-t-il les dettes du défunt dans une succession vacante ?
Oui, mais seulement à hauteur de l'actif de la succession. Le curateur liquide la succession en payant les créanciers avec l'actif disponible. Si le passif est supérieur à l'actif, l'État ne comble pas la différence — les créanciers non désintéressés perdent leur créance. C'est le même principe que l'acceptation à concurrence de l'actif net.
Que faire si on découvre une succession vacante tardivement ?
Si vous découvrez être héritier d'une succession déclarée vacante, vous devez vous manifester avant l'expiration du délai de 10 ans auprès du service des Domaines gérant la succession. Présentez un acte de notoriété établissant votre qualité d'héritier. Si des biens ont déjà été vendus, vous avez droit au produit net correspondant à votre quote-part, déduction faite des frais de gestion et des dettes réglées par le curateur.
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