Régler des droits de succession se fait normalement en espèces. Mais lorsqu'une succession comprend des biens d'exception — tableaux de maîtres, immeubles historiques, collections rares — les héritiers peuvent se retrouver dans l'impossibilité de payer sans liquider ces actifs. La dation en paiement leur offre une alternative : remettre le bien lui-même à l'État en règlement des droits.
Définition détaillée
La dation en paiement est un mode dérogatoire de règlement des droits de mutation (droits de succession ou de donation) consistant à remettre à l'État un bien en nature à la place d'un paiement en espèces. Elle est régie par l'article 1716 bis du Code général des impôts.
Ce dispositif est soumis à un agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis des ministères concernés (Culture, notamment). L'État n'est pas tenu d'accepter le bien proposé — il dispose d'un large pouvoir d'appréciation.
Exemple concret
Un héritier reçoit un tableau d'un peintre reconnu estimé à 800 000 €. Les droits de succession dus s'élèvent à 250 000 €. Plutôt que de vendre le tableau pour payer les droits, il demande une dation en paiement.
Si l'État accepte, il remet le tableau — ou une fraction de celui-ci en valeur — en règlement de ses droits. Le tableau rejoint les collections d'un musée national. L'héritier n'a pas eu à le vendre sur le marché.
Dans la pratique
La procédure de dation se déroule en plusieurs étapes :
- Dépôt du dossier auprès de la DGFiP, comprenant l'identification du bien, son évaluation par un expert agréé et les droits à acquitter.
- Instruction par les services compétents (ministère de la Culture pour les œuvres d'art, etc.).
- Décision ministérielle d'acceptation ou de refus. En cas d'acceptation, la valeur retenue est celle agréée par l'État, qui peut différer de l'estimation initiale.
- Transfert du bien à l'État et extinction des droits à concurrence de la valeur agréée.
Le délai d'instruction est long : plusieurs mois à plus d'un an. Pendant ce temps, les droits restent exigibles et des intérêts de retard peuvent courir — il est possible de demander un sursis de paiement le temps de l'instruction.
Questions fréquentes
Qui peut demander une dation en paiement ?
Tout héritier ou légataire redevable de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession ou de donation) peut demander à bénéficier de la dation en paiement. La demande est adressée à la DGFiP et doit être accompagnée d'un dossier complet : description du bien, expertise, montant des droits à acquitter. Il n'y a pas de montant minimum légal, mais en pratique la procédure n'est pertinente que pour des droits significatifs.
Tous les biens sont-ils acceptés en dation ?
Non. L'État choisit les biens qui présentent un intérêt patrimonial reconnu pour les collections publiques. Un tableau de valeur courante ou un bien immobilier ordinaire ont peu de chances d'être acceptés. Les biens les plus souvent agréés sont les œuvres d'art majeures, les manuscrits rares, les archives historiques et certains immeubles classés monuments historiques.
La dation couvre-t-elle toujours 100% des droits ?
Pas nécessairement. La valeur du bien acceptée en dation peut couvrir tout ou partie des droits à acquitter. Si la valeur agréée est inférieure aux droits dus, le solde doit être réglé en espèces. Si elle est supérieure, aucun remboursement n'est versé à l'héritier — il convient donc de proposer un bien dont la valeur agréée correspond précisément aux droits à régler.
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