Définition du certificat héréditaire
Le certificat héréditaire est un document qui atteste de la qualité d'héritier d'une personne et de ses droits dans une succession. Il est nécessaire pour accomplir certaines démarches administratives après un décès : débloquer des comptes bancaires, effectuer des démarches auprès des administrations, procéder au transfert de la carte grise d'un véhicule, etc.
Deux formes selon le montant de la succession
1. L'attestation sur l'honneur (successions simples)
Pour les successions ne comprenant ni immeuble ni valeurs mobilières, et dont l'actif est inférieur à 5 000 €, les héritiers peuvent se contenter d'une attestation sur l'honneur signée par tous les héritiers. Ce document est suffisant pour que les banques débloquent les comptes du défunt jusqu'à ce seuil.
2. L'acte de notoriété
Pour toutes les autres successions (au-delà de 5 000 €, ou en présence d'immeuble), un acte de notoriété établi par un notaire est requis. Cet acte recense officiellement tous les héritiers et leurs droits. Il est nécessaire pour :
- Débloquer des comptes bancaires au-delà de 5 000 €
- Vendre ou transmettre un bien immobilier
- Effectuer le changement de titulaire des valeurs mobilières
- Procéder à la mutation cadastrale d'un bien immobilier
Démarches pratiques
Pour obtenir un acte de notoriété, les héritiers doivent se rendre chez un notaire (n'importe quel notaire, pas nécessairement celui de la succession) avec :
- L'acte de décès du défunt
- Le livret de famille du défunt
- Les pièces d'identité des héritiers
- L'acte de mariage si le défunt était marié
- Le testament s'il en existait un (à mentionner)
| Document | Quand l'utiliser | Qui l'établit | Coût approximatif |
|---|---|---|---|
| Attestation sur l'honneur | Succession sans immeuble, inférieure à 5 000 € | Les héritiers eux-mêmes | Gratuit |
| Acte de notoriété | Toutes autres successions | Notaire | 70-120 € + droits d'enregistrement (environ 25 €) |
Questions fréquentes
Quelle différence entre certificat héréditaire et acte de notoriété ?
En droit français, le terme exact est "acte de notoriété" pour le document notarié. Le "certificat héréditaire" est un terme générique qui recouvre à la fois l'attestation sur l'honneur (pour les petites successions) et l'acte de notoriété notarié (pour les successions plus importantes). La distinction principale est le seuil de 5 000 € et la présence d'un bien immobilier.
Où obtenir un acte de notoriété ?
Auprès de n'importe quel notaire en France. Il n'est pas nécessaire de s'adresser au notaire qui gère la succession ou au notaire de la région du défunt. Les héritiers doivent se présenter ensemble ou mandater l'un d'entre eux avec une procuration notariée.
L'acte de notoriété est-il suffisant pour vendre un bien immobilier ?
L'acte de notoriété prouve la qualité d'héritier mais ne suffit pas seul pour vendre un bien immobilier. Il faut également une déclaration de succession (déposée aux impôts dans les 6 mois), et le partage ou la licitation du bien si plusieurs héritiers sont en indivision. Le notaire de la vente vérifiera l'ensemble de ces éléments.
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