Définition de la communauté réduite aux acquêts
La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial légal en France : il s'applique automatiquement à tous les couples mariés qui n'ont pas signé de contrat de mariage. Ce régime distingue les biens propres (appartenant à un seul époux) des biens communs (appartenant aux deux à 50/50).
Biens propres vs biens communs
| Type | Définition | Exemples |
|---|---|---|
| Biens propres | Appartiennent exclusivement à un époux | Biens possédés avant le mariage, biens reçus par héritage ou donation pendant le mariage |
| Biens communs | Appartiennent aux deux époux à 50/50 | Salaires, épargne constituée pendant le mariage, biens achetés pendant le mariage avec des revenus communs |
Impact sur la succession
Au décès d'un époux, la première étape est la liquidation du régime :
- Le conjoint survivant récupère 50 % des biens communs — hors succession, sans droits de mutation.
- La succession s'ouvre sur les biens propres du défunt + sa moitié des biens communs.
Questions fréquentes
Comment distinguer biens propres et biens communs ?
La règle de base : tout ce qui entre dans le patrimoine pendant le mariage est présumé commun. Pour prouver qu'un bien est propre, il faut justifier soit qu'il existait avant le mariage (inventaire notarié), soit qu'il a été reçu par héritage ou donation pendant le mariage (acte notarié), soit qu'il a été acheté avec des fonds propres avec déclaration de remploi.
La maison achetée pendant le mariage est-elle commune ?
Oui, si elle a été achetée avec des revenus communs (salaires des époux), la maison est un bien commun à 50/50. Si elle a été financée en partie avec des fonds propres de l'un des époux (héritage, donation), une déclaration de remploi permet de protéger la partie propre. Sans déclaration, tout est présumé commun.
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