Définition de la réserve héréditaire — rappel
La réserve héréditaire est la part du patrimoine que la loi réserve obligatoirement aux héritiers réservataires (les descendants, et dans certains cas le conjoint). Le défunt ne peut pas en disposer librement par donation ou testament. Ce qui reste disponible après la réserve s'appelle la quotité disponible.
Calcul de la réserve selon le nombre d'enfants
| Nombre d'enfants | Réserve totale | Réserve par enfant | Quotité disponible |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 chacun | 1/3 |
| 3 enfants et plus | 3/4 | 1/4 minimum chacun | 1/4 |
| Aucun enfant | Pas de réserve | — | Totalité disponible |
L'action en réduction
L'action en réduction est le recours judiciaire par lequel un héritier réservataire fait valoir ses droits lorsque des donations ou legs ont empiété sur sa réserve. Elle permet de réduire les libéralités excessives pour rétablir la réserve.
Conditions de l'action en réduction
- L'héritier doit être effectivement réservataire (enfant, petit-enfant par représentation).
- La réserve doit effectivement avoir été atteinte (les libéralités dépassent la quotité disponible).
- L'action s'exerce après l'ouverture de la succession (au décès).
- L'ordre de réduction : on réduit d'abord les legs puis les donations, en commençant par les plus récentes.
Délai de prescription de l'action en réduction
Depuis la loi du 23 juin 2006, l'action en réduction se prescrit par 5 ans à compter de l'ouverture de la succession, ou par 2 ans à compter du jour où l'héritier réservataire a eu connaissance de l'atteinte à sa réserve, sans pouvoir dépasser 10 ans à compter du décès.
Questions fréquentes
Qui peut exercer l'action en réduction ?
Seuls les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction — c'est-à-dire les descendants (enfants, petits-enfants par représentation) et, dans de rares cas, le conjoint survivant. Les héritiers qui ont renoncé à la succession ne peuvent pas exercer cette action. L'action est personnelle et ne peut pas être exercée par les créanciers.
Peut-on renoncer à l'action en réduction ?
Oui. Depuis 2006, la renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) est possible. Elle doit être formalisée par acte notarié avec l'accord de la personne dont on hérite. Elle permet par exemple à un enfant de renoncer par avance à contester la libéralité faite à un tiers ou au conjoint. C'est un outil de planification successorale puissant mais irrévocable.
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