Définition de la donation entre époux
La donation entre époux (également appelée donation au dernier vivant) est un acte notarié par lequel les époux se font mutuellement des libéralités pour améliorer la protection du conjoint survivant au-delà de ce que la loi prévoit. Elle n'est effective qu'au décès de l'un des époux et ne produit aucun effet du vivant des deux.
Les trois options offertes au conjoint survivant
| Option | Ce que reçoit le conjoint | Intérêt |
|---|---|---|
| Option A | Totalité de la succession en usufruit | Conjoint garde l'usage de tous les biens sa vie durant |
| Option B | Quotité disponible en pleine propriété | Maximum transmissible sans empiéter sur la réserve |
| Option C | 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit | Compromis entre capital et revenus |
Le conjoint choisit l'option la plus avantageuse pour lui au moment du décès, selon sa situation (âge, patrimoine propre, besoins).
Révocation et divorce
La donation entre époux est révocable à tout moment par l'un ou l'autre des époux, sans avoir à en informer le conjoint (contrairement aux donations ordinaires). En cas de divorce, elle devient caduque automatiquement (sauf volonté expresse de la maintenir).
Questions fréquentes
La donation entre époux annule-t-elle en cas de divorce ?
Oui, automatiquement. Depuis la loi du 26 mai 2004, la donation entre époux devient caduque de plein droit en cas de divorce, quelle qu'en soit la cause. Les époux n'ont pas besoin de la révoquer expressément. En cas de séparation de corps (sans divorce), elle subsiste sauf révocation expresse.
Quel est le coût d'une donation entre époux ?
Les honoraires notariaux pour une donation entre époux représentent environ 150 à 300 € pour chaque acte (les deux époux font généralement chacun une donation réciproque). C'est un coût très faible au regard de la protection apportée. La donation ne génère aucun droit de mutation ni impôt au moment de sa signature.
Quelle différence avec un testament ?
La donation entre époux permet d'offrir au conjoint des options plus larges que le testament seul (notamment la totalité en usufruit même en présence d'enfants d'un autre lit). Elle est révocable unilatéralement, comme un testament. En revanche, elle ne peut avantager que le conjoint, tandis qu'un testament peut désigner n'importe quel bénéficiaire.
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