Définition de la donation entre époux
La donation entre époux (également appelée donation au dernier vivant) est un acte notarié par lequel les époux se font mutuellement des libéralités pour améliorer la protection du conjoint survivant au-delà de ce que la loi prévoit. Elle n'est effective qu'au décès de l'un des époux et ne produit aucun effet du vivant des deux.
Les trois options offertes au conjoint survivant
| Option | Ce que reçoit le conjoint | Intérêt |
|---|---|---|
| Option A | Totalité de la succession en usufruit | Conjoint garde l'usage de tous les biens sa vie durant |
| Option B | Quotité disponible en pleine propriété | Maximum transmissible sans empiéter sur la réserve |
| Option C | 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit | Compromis entre capital et revenus |
Le conjoint choisit l'option la plus avantageuse pour lui au moment du décès, selon sa situation (âge, patrimoine propre, besoins).
Révocation et divorce
La donation entre époux est révocable à tout moment par l'un ou l'autre des époux, sans avoir à en informer le conjoint (contrairement aux donations ordinaires). En cas de divorce, elle devient caduque automatiquement (sauf volonté expresse de la maintenir).
Exemple chiffré : impact de la donation entre époux
Patrimoine du défunt : 800 000 €, 2 enfants communs.
| Situation | Part conjoint | Part enfant 1 | Part enfant 2 |
|---|---|---|---|
| Sans donation (loi seule) | 200 000 € PP (1/4) | 300 000 € PP | 300 000 € PP |
| Option A : totalité en usufruit | Usufruit sur 800 000 € (revenus + usage) | Nue-propriété 400 000 € | Nue-propriété 400 000 € |
| Option B : quotité dispo PP (conjoint + 2 enfants) | 266 666 € PP (1/3 = quotité dispo) | 266 667 € PP | 266 667 € PP |
| Option C : 1/4 PP + 3/4 usufruit | 200 000 € PP + usufruit sur 600 000 € | Nue-propriété 300 000 € | Nue-propriété 300 000 € |
💡 L'option usufruit total (Option A) est la plus protectrice pour le conjoint âgé : il garde l'usage du logement et perçoit les loyers. Mais les enfants doivent attendre le décès du conjoint pour récupérer leurs biens en pleine propriété.
Donation entre époux et famille recomposée
La donation entre époux prend toute son importance en famille recomposée. Sans elle, si le défunt avait des enfants d'un premier lit, le conjoint ne peut jamais choisir l'usufruit total — la loi lui impose le 1/4 PP uniquement. La donation entre époux lève cette restriction et lui permet d'opter pour l'usufruit total quelle que soit la situation familiale.
Questions fréquentes
La donation entre époux annule-t-elle en cas de divorce ?
Oui, automatiquement. Depuis la loi du 26 mai 2004, la donation entre époux devient caduque de plein droit en cas de divorce, quelle qu'en soit la cause. Les époux n'ont pas besoin de la révoquer expressément. En cas de séparation de corps (sans divorce), elle subsiste sauf révocation expresse.
Quel est le coût d'une donation entre époux ?
Les honoraires notariaux pour une donation entre époux représentent environ 150 à 300 € pour chaque acte (les deux époux font généralement chacun une donation réciproque). C'est un coût très faible au regard de la protection apportée. La donation ne génère aucun droit de mutation ni impôt au moment de sa signature.
Quelle différence avec un testament ?
La donation entre époux permet d'offrir au conjoint des options plus larges que le testament seul (notamment la totalité en usufruit même en présence d'enfants d'un autre lit). Elle est révocable unilatéralement, comme un testament. En revanche, elle ne peut avantager que le conjoint, tandis qu'un testament peut désigner n'importe quel bénéficiaire.
Un PACS peut-il remplacer la donation entre époux ?
Non. Le partenaire de PACS bénéficie de l'exonération fiscale totale (loi TEPA), mais il n'est pas héritier légal — contrairement au conjoint marié. Sans testament, le partenaire de PACS ne reçoit rien. Il est donc indispensable de rédiger un testament désignant le partenaire comme légataire universel. La donation entre époux, elle, n'existe pas pour les couples pacsés.
La donation entre époux doit-elle être faite par les deux époux ?
Non. Un seul époux peut faire une donation en faveur de l'autre. Mais pour que la protection soit réciproque, chacun réalise généralement sa propre donation. Le notaire peut rédiger les deux actes lors du même rendez-vous. Le coût total est alors d'environ 300 à 600 €.
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