Définition du conjoint survivant
Le conjoint survivant est l'époux ou l'épouse du défunt en vie au moment du décès. Depuis la loi du 3 décembre 2001, il est devenu un héritier légal à part entière — et depuis la loi TEPA du 21 août 2007, il bénéficie d'une exonération totale de droits de succession.
Sa part successorale varie selon la composition familiale au moment du décès.
Part successorale du conjoint selon la situation familiale
| Situation familiale | Part légale du conjoint | Option disponible |
|---|---|---|
| Enfants communs uniquement | 1/4 en pleine propriété | Ou totalité en usufruit (au choix du conjoint) |
| Enfants d'un autre lit (même partiel) | 1/4 en pleine propriété | Aucune option — pas d'usufruit total possible |
| Pas d'enfants, père et mère présents | 1/2 en pleine propriété | Père et mère reçoivent chacun 1/4 |
| Pas d'enfants, un seul parent | 3/4 en pleine propriété | Parent survivant reçoit 1/4 |
| Aucun héritier (1er et 2ème ordre absents) | Totalité | — |
Droits viagers du conjoint sur le logement
Indépendamment de ses droits successoraux, le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques sur le logement familial :
- Droit temporaire au logement : droit gratuit d'occuper le logement pendant 1 an après le décès (d'ordre public, ne peut être retiré par testament).
- Droit viager au logement : droit d'occuper le logement sa vie durant, si le défunt l'a prévu par testament ou si c'est prévu dans la succession (art. 764 Code civil).
Comment améliorer la protection du conjoint ?
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d'octroyer au conjoint une option plus favorable : totalité en usufruit, ou quotité disponible en pleine propriété. L'assurance-vie permet également de transmettre des capitaux hors succession en totale franchise fiscale.
Questions fréquentes
Le conjoint hérite-t-il automatiquement ?
Oui, le conjoint marié hérite automatiquement selon les règles légales. Il n'a pas besoin de testament pour recevoir sa part. Cependant, la part légale peut être insuffisante (seulement 1/4 en présence d'enfants). Un testament ou une donation entre époux permet d'améliorer cette situation.
Quel régime matrimonial change les droits du conjoint ?
Le régime matrimonial détermine d'abord ce qui appartient au conjoint hors succession (ex : 50 % des biens communs en régime légal). Ensuite, la succession s'ouvre sur les seuls biens propres du défunt + sa part des biens communs. En séparation de biens, tous les biens au nom du défunt entrent dans la succession, ce qui peut être défavorable au conjoint.
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