Définition de l'exonération TEPA
La loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat) du 21 août 2007 a instauré l'exonération totale de droits de succession pour le conjoint marié survivant et le partenaire de PACS. Cette exonération est d'ordre public : elle s'applique sans plafond ni condition, quelle que soit la valeur de la succession.
Qui bénéficie de l'exonération TEPA ?
| Bénéficiaire | Exonération | Condition |
|---|---|---|
| Conjoint marié | Totale (100 %) | Mariage valide au jour du décès |
| Partenaire de PACS | Totale (100 %) | PACS valide et enregistré au jour du décès |
| Concubin | Aucune exonération | 60 % après 1 594 € d'abattement |
| Frère / sœur célibataire vivant avec le défunt | Exonération partielle | Conditions strictes : célibataire, +50 ans ou infirme, vivant avec le défunt depuis 5 ans |
Contraste avec le concubin
Le simple concubin (union libre) n'est absolument pas héritier légal et n'est bénéficiaire d'aucun abattement significatif. En l'absence de testament ou d'assurance-vie, il ne reçoit rien. S'il est légataire testamentaire, il est taxé à 60 % après un abattement de seulement 1 594 €.
Frère ou sœur : l'exonération sous conditions strictes
Un frère ou une sœur célibataire peut bénéficier d'une exonération totale de droits de succession, mais uniquement si toutes ces conditions sont réunies simultanément :
- Être célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) de corps au jour du décès
- Être âgé(e) de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins
- Avoir été domicilié(e) avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès
Si une seule condition n'est pas remplie, l'exonération ne s'applique pas et le frère/sœur est taxé(e) à 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % au-delà, après un abattement de 15 932 €.
PACS vs mariage : mêmes droits fiscaux, droits civils différents
| Point de comparaison | Conjoint marié | Partenaire de PACS | Concubin |
|---|---|---|---|
| Exonération droits succession | ✅ Totale | ✅ Totale | ❌ Aucune (60 %) |
| Héritier légal (sans testament) | ✅ Oui | ❌ Non | ❌ Non |
| Droit temporaire au logement (1 an) | ✅ Oui | ✅ Oui (si prévu) | ❌ Non |
| Abattement donations du vivant | 80 724 € (par tranche de 15 ans) | 80 724 € | Aucun abattement spécifique |
| Donation au dernier vivant possible | ✅ Oui (acte notarié) | ❌ Non | ❌ Non |
⚠️ Attention : Le partenaire de PACS n'est pas héritier légal. Sans testament le désignant, il ne reçoit rien malgré l'exonération fiscale. Il est donc indispensable pour les couples pacsés de rédiger un testament.
Questions fréquentes
L'exonération TEPA peut-elle être remise en question ?
L'exonération TEPA résulte d'une loi ordinaire. Elle pourrait théoriquement être modifiée par une loi ultérieure. En pratique, une telle remise en question serait politiquement très sensible. À ce jour (2026), l'exonération est pleinement applicable et aucune réforme ne la remet en cause.
L'exonération TEPA s'applique-t-elle aux donations entre époux ?
Non, l'exonération TEPA ne s'applique qu'aux droits de succession (transmission par décès). Les donations entre époux sont soumises aux droits de donation selon le barème en ligne directe (5 % à 45 %) avec l'abattement de 80 724 € entre époux. L'exonération totale n'existe que pour le décès.
Le concubin peut-il bénéficier de l'exonération en se mariant juste avant le décès ?
Techniquement, l'exonération s'applique si le mariage est valide au jour du décès. Cependant, les mariages "in extremis" (sur lit de mort) sont soumis à un contrôle renforcé par l'officier d'état civil qui vérifie le consentement libre et éclairé. Si le défunt décède sans avoir pu consentir librement, le mariage peut être annulé rétroactivement.
Le partenaire de PACS hérite-t-il sans testament ?
Non. Le partenaire de PACS bénéficie de l'exonération fiscale totale, mais il n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien — la succession va aux héritiers légaux (enfants, parents, frères et sœurs). Il est donc impératif pour les couples pacsés de rédiger un testament désignant le partenaire comme légataire universel ou à titre particulier.
Calculez vos droits de succession selon votre situation
Notre simulateur applique les abattements et barèmes 2026 à votre situation réelle.
Calculer mes droits de succession →Gratuit · Anonyme · Résultat immédiat