Définition de l'exonération TEPA
La loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat) du 21 août 2007 a instauré l'exonération totale de droits de succession pour le conjoint marié survivant et le partenaire de PACS. Cette exonération est d'ordre public : elle s'applique sans plafond ni condition, quelle que soit la valeur de la succession.
Qui bénéficie de l'exonération TEPA ?
| Bénéficiaire | Exonération | Condition |
|---|---|---|
| Conjoint marié | Totale (100 %) | Mariage valide au jour du décès |
| Partenaire de PACS | Totale (100 %) | PACS valide et enregistré au jour du décès |
| Concubin | Aucune exonération | 60 % après 1 594 € d'abattement |
| Frère / sœur célibataire vivant avec le défunt | Exonération partielle | Conditions strictes : célibataire, +50 ans ou infirme, vivant avec le défunt depuis 5 ans |
Contraste avec le concubin
Le simple concubin (union libre) n'est absolument pas héritier légal et n'est bénéficiaire d'aucun abattement significatif. En l'absence de testament ou d'assurance-vie, il ne reçoit rien. S'il est légataire testamentaire, il est taxé à 60 % après un abattement de seulement 1 594 €.
Questions fréquentes
L'exonération TEPA peut-elle être remise en question ?
L'exonération TEPA résulte d'une loi ordinaire. Elle pourrait théoriquement être modifiée par une loi ultérieure. En pratique, une telle remise en question serait politiquement très sensible. À ce jour (2026), l'exonération est pleinement applicable et aucune réforme ne la remet en cause.
L'exonération TEPA s'applique-t-elle aux donations entre époux ?
Non, l'exonération TEPA ne s'applique qu'aux droits de succession (transmission par décès). Les donations entre époux sont soumises aux droits de donation selon le barème en ligne directe (5 % à 45 %) avec l'abattement de 80 724 € entre époux. L'exonération totale n'existe que pour le décès.
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