La règle fondamentale à comprendre en 5 secondes
Ce que le PACS vous garantit
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le partenaire pacsé bénéficie d'une exonération totale de droits de succession (article 796-0 bis du CGI), identique à celle du conjoint marié. Cette exonération :
- S'applique sans plafond (que le patrimoine soit de 50 000 € ou de 5 millions €)
- Ne nécessite aucune condition de durée du PACS
- Concerne tous les biens reçus par succession ou donation
Ce que le PACS ne vous garantit pas
Le PACS ne crée aucun droit civil successoral. Dans le Code civil (articles 731 à 755), les héritiers légaux sont : les descendants, les ascendants, les frères et sœurs, les collatéraux jusqu'au 6ème degré. Le partenaire pacsé n'y figure pas. C'est une lacune majeure que seul un testament peut combler.
| Aspect | Conjoint marié | Partenaire pacsé |
|---|---|---|
| Héritier légal sans testament | ✅ Oui | ❌ Non |
| Exonération de droits de succession | ✅ 0 % | ✅ 0 % |
| Droit au logement temporaire (1 an) | ✅ Oui (art. 763) | ❌ Non |
| Droit viager au logement | ✅ Oui (art. 764) | ❌ Non |
| Réversion de pension de retraite | ✅ Oui | ❌ Non (régime général) |
| Testament nécessaire | Non (droits légaux suffisent) | Oui, indispensable |
Sans testament : vos biens reviennent à vos proches de sang
La succession légale sans testament
En l'absence de testament, votre succession suit l'ordre légal des héritiers défini par le Code civil. Sans enfants, votre partenaire pacsé absent de cet ordre, vos biens reviennent à :
- Vos père et mère (chacun ¼ si les deux sont en vie, ½ si un seul survit)
- Vos frères et sœurs (si vos parents sont décédés), puis leurs descendants
- Vos grands-parents (si ni parents ni fratrie)
- L'État (en dernier recours)
Avec des enfants, ceux-ci héritent en priorité et votre partenaire est tout autant exclu. La réserve héréditaire des enfants s'applique, et votre partenaire ne peut recevoir que la quotité disponible par testament.
Le scénario catastrophe le plus fréquent
Un couple pacsé depuis 8 ans, deux revenus, appartement acheté à parts égales. L'un décède sans testament. Sa moitié de l'appartement revient à ses parents. Le partenaire survivant se retrouve en indivision forcée avec ses beaux-parents — qui peuvent demander le partage judiciaire et le forcer à vendre.
💡 230 000 € transmis à zéro coût. Sans testament : vente forcée de votre logement commun.
PACS vs mariage : le tableau de vérité complet
Les deux statuts sont fiscalement équivalents mais radicalement différents du point de vue des droits civils.
| Critère | Mariage | PACS |
|---|---|---|
| Héritier légal | Oui — droits automatiques | Non — testament obligatoire |
| Droits de succession | 0 % (exonération totale) | 0 % (exonération totale) |
| Droit temporaire au logement (1 an) | Oui (art. 763 C. civ.) | Non |
| Droit viager au logement | Oui — peut être demandé (art. 764) | Non |
| Quotité disponible maximale | 100 % (sans enfants) | 100 % (sans enfants, avec testament) |
| Réversion de retraite (régime général) | Oui | Non |
| Régime patrimonial par défaut | Communauté réduite aux acquêts | Séparation de biens |
| Dissolution | Divorce (procédure longue) | DPACS unilatéral (rapide) |
Le testament : comment protéger votre partenaire pacsé
Combien pouvez-vous lui léguer ?
La réponse dépend de si vous avez des enfants :
- Sans enfants : 100 % du patrimoine. Les parents ne sont plus réservataires depuis la loi du 23 juin 2006. Vous pouvez tout léguer à votre partenaire sans restriction.
- Avec 1 enfant : la réserve de l'enfant est de ½ — vous pouvez léguer jusqu'à ½ à votre partenaire.
- Avec 2 enfants : réserve = ⅔, quotité disponible = ⅓.
- Avec 3 enfants ou plus : réserve = ¾, quotité disponible = ¼.
Les formes de testament
Le testament olographe est entièrement rédigé à la main, daté et signé. Il est juridiquement valide mais risque d'être égaré, non retrouvé ou contesté. Pour maximiser les chances qu'il soit exécuté, déposez-le chez un notaire (enregistrement au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés — FCDDV).
Le testament notarié (ou authentique) est rédigé par un notaire en présence de deux témoins. Il est enregistré automatiquement au FCDDV. Il est plus difficile à contester et ne peut pas être égaré. Coût : environ 80 à 150 €.
Ce qu'il faut écrire dans un testament pour son partenaire pacsé
Un testament olographe pour un pacsé doit inclure :
- Vos nom, prénom, date et lieu de naissance
- L'identité complète du bénéficiaire (partenaire pacsé) avec ses coordonnées
- La nature du legs : « Je lègue à [nom], mon partenaire de PACS, l'intégralité de mes biens mobiliers et immobiliers »
- La date d'écriture et votre signature manuscrite
Fiscalité : l'exonération totale de la loi TEPA
Article 796-0 bis CGI : 0 % sans plafond ni condition
Depuis le 22 août 2007, le partenaire pacsé est totalement exonéré de droits de succession sur les biens reçus en cas de décès de son partenaire. Cette exonération :
- S'applique sans plafond — même pour des patrimoines de plusieurs millions d'euros
- Ne requiert pas de durée minimale de PACS (même un PACS récent bénéficie de l'exonération)
- S'applique aux transmissions par succession et aux donations entre partenaires pacsés
- Inclut les biens reçus par assurance-vie (déjà exonérés par ailleurs pour le partenaire désigné bénéficiaire)
Qui paie des droits si le partenaire pacsé reçoit tout ?
Si votre testament lègue tout au partenaire pacsé, les autres héritiers (parents, fratrie) ne reçoivent rien et ne paient rien non plus. En revanche, si une partie du patrimoine revient à d'autres héritiers par testament ou en l'absence de legs total :
| Héritier | Abattement | Taux |
|---|---|---|
| Partenaire pacsé | — | 0 % |
| Parent (père, mère) | 100 000 € | 5 % – 45 % |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % – 45 % |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
L'assurance-vie : le deuxième pilier de protection pour les pacsés
152 500 € hors succession, hors droits, par bénéficiaire
L'assurance-vie est un outil complémentaire au testament. Le capital versé au bénéficiaire désigné échappe aux règles de la succession civile (il n'entre pas dans l'actif successoral) et bénéficie de sa propre fiscalité :
- Primes versées avant 70 ans : 152 500 € exonérés par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 852 500 €, puis 31,25 % au-delà
- Pour un partenaire pacsé désigné bénéficiaire : exonération totale sans plafond (exonération TEPA + régime AV)
- Primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € (tous contrats, tous bénéficiaires confondus), puis droits de succession classiques selon le lien de parenté
La combinaison optimale : testament + assurance-vie
Pour une protection maximale sans enfants :
- Assurance-vie : désigner le partenaire pacsé comme bénéficiaire pour les liquidités et placements. Capital versé directement, sans passer par la succession.
- Testament : léguer l'immobilier et les autres actifs non liquides. Garantit que le partenaire reçoit l'appartement et le mobilier.
Les deux outils sont complémentaires : l'assurance-vie est plus rapide à débloquer (quelques semaines), le testament couvre l'immobilier et le reste.
💡 650 000 € transmis intégralement, à coût zéro. Un conjoint marié sans testament aurait également reçu ces 650 000 € à 0 %. La différence : avec le PACS, le testament est obligatoire pour parvenir au même résultat.
L'immobilier en PACS : les pièges à éviter
Le régime de séparation de biens par défaut
Contrairement au mariage (régime légal de communauté réduite aux acquêts), le PACS est régi par défaut par la séparation de biens depuis la réforme de 2006. Chaque partenaire est propriétaire des biens achetés à son nom. Les biens achetés ensemble sont en indivision.
L'indivision : le risque méconnu
Quand les partenaires pacsés achètent un bien à parts égales, ils le détiennent en indivision. En cas de décès sans testament :
- La part du défunt revient à ses héritiers légaux (parents, fratrie)
- Le partenaire survivant se retrouve en indivision avec des tiers potentiellement peu coopératifs
- Tout indivisaire peut demander le partage judiciaire (art. 815 C. civ.) — forçant la vente
La tontine pour le logement principal
La clause de tontine (ou clause d'accroissement) est une solution efficace pour le logement principal. Elle stipule que le survivant sera réputé avoir été propriétaire du tout depuis l'origine. Au décès de l'un, l'autre devient automatiquement propriétaire de la totalité, sans passer par la succession.
Avantage pour un couple pacsé : le partenaire survivant hérite du logement à 0 % de droits (exonération TEPA). La tontine est notariée et doit être prévue dès l'acte d'achat (elle peut aussi être ajoutée par avenant).
PACS ou mariage : que choisir pour la succession ?
La question revient souvent. La réponse honnête : fiscalement, c'est parfaitement équivalent. Civilement, le mariage est plus protecteur. Mais le PACS avec testament bien rédigé peut atteindre un niveau de protection proche du mariage.
| Objectif | PACS (+ testament) | Mariage |
|---|---|---|
| 0 % de droits de succession | ✅ | ✅ |
| Protection du logement sans démarche | ⚠️ Tontine ou testament requis | ✅ Automatique (art. 763) |
| Léguer 100 % sans enfants | ✅ (avec testament) | ✅ (automatique ou donation) |
| Réversion de retraite | ❌ Non (régime général) | ✅ Oui |
| Protection sans démarche administrative | ❌ Testament obligatoire | ✅ Oui |
| Facilité de séparation | ✅ DPACS unilatéral | ⚠️ Divorce judiciaire |
Cas pratiques chiffrés
💔 10 ans de vie commune anéantis par l'absence de testament. Coût du testament notarié pour éviter cette situation : ~150 €.
💡 700 000 € transmis intégralement pour 350 € de frais. Un investissement dont le rendement se mesure en centaines de milliers d'euros.
Ce que dit la loi en 2026
- Art. 515-1 à 515-7 C. civ. : Régime juridique du PACS. Pas de mention dans les articles successoraux (confirmation que le partenaire pacsé n'est pas héritier légal).
- Art. 731 à 755 C. civ. : Ordres légaux des héritiers. Le partenaire pacsé n'y figure pas.
- Art. 796-0 bis CGI (Loi TEPA, 21 août 2007) : Exonération totale de droits de succession pour le partenaire pacsé.
- Art. 913 C. civ. : Réserve héréditaire — uniquement pour les descendants. Sans enfant, quotité disponible = 100 %.
- Art. 970 à 980 C. civ. : Formes du testament (olographe, authentique, mystique).
- Art. 990 I CGI : Fiscalité de l'assurance-vie (abattement 152 500 €, taux 20 % puis 31,25 %).
- Art. 815 C. civ. : Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision — tout indivisaire peut demander le partage à tout moment.
Erreurs fréquentes à éviter absolument
- Croire que le PACS protège automatiquement son partenaire. C'est la plus fréquente et la plus coûteuse. Le PACS sans testament = zéro protection successorale.
- Confondre exonération fiscale et droits civils. « Mon partenaire pacsé ne paie pas de droits de succession » est vrai — mais incomplet. Il faut d'abord qu'il reçoive quelque chose. Sans testament, l'exonération s'applique sur 0 €.
- Acheter un appartement en PACS sans tontine ni testament. L'indivision sans protection testamentaire expose le survivant à un partage forcé avec les héritiers de sang.
- Rédiger un testament à l'ordinateur. Un testament dactylographié est nul en France. Il doit être entièrement manuscrit.
- Oublier de mettre à jour le testament après un changement de situation. La naissance d'un enfant modifie la quotité disponible. Un testament rédigé avant cet événement peut devenir caduc ou litigieux.
- Ne pas désigner explicitement le partenaire pacsé comme bénéficiaire de l'assurance-vie. Une clause bénéficiaire « mes héritiers » fait entrer le capital dans la succession — où le partenaire pacsé n'a toujours aucun droit sans testament.
Questions fréquentes
Le partenaire pacsé hérite-t-il automatiquement ?
Non. Le partenaire pacsé n'est pas héritier légal. Sans testament, il reçoit absolument rien. La loi TEPA lui garantit l'exonération de droits sur ce qu'il reçoit — mais ne lui accorde aucun droit à recevoir quoi que ce soit sans testament explicite. Simulez votre succession pour voir qui hérite aujourd'hui →
Quelle est la différence entre PACS et mariage pour la succession ?
Fiscalement, les deux sont identiques (0 % de droits). Civilement, le mariage crée des droits légaux automatiques pour le conjoint — il hérite même sans testament. Le partenaire pacsé, lui, n'a aucun droit légal et reçoit zéro sans testament. Un testament correctement rédigé permet d'aligner la protection du PACS sur celle du mariage, à la différence de la réversion de pension et du droit viager au logement. Comparez les deux situations dans le simulateur →
Faut-il un testament quand on est pacsé ?
Oui, c'est indispensable. Sans testament, votre partenaire ne reçoit rien de votre succession. Vos parents ou frères et sœurs hériteront à sa place. Un testament notarié (enregistré au FCDDV) coûte environ 80 à 150 € et est rédigé en moins d'une heure chez un notaire. C'est l'investissement successoral le plus rentable qui soit. Estimez ce que votre partenaire perdrait sans testament →
Le partenaire pacsé paie-t-il des droits de succession ?
Non. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007 (art. 796-0 bis CGI), le partenaire pacsé est totalement exonéré de droits de succession, sans plafond ni durée minimale de PACS. Cette exonération s'applique sur tout ce qu'il reçoit par succession ou donation. Il reste cependant nécessaire qu'un testament lui transmette quelque chose. Simulez votre situation pour calculer les économies →
Combien peut-on léguer à son partenaire pacsé ?
Sans enfants : 100 % du patrimoine. Les parents ne sont plus réservataires depuis 2006. Vous pouvez tout léguer à votre partenaire. Avec 1 enfant : jusqu'à 50 % (quotité disponible). Avec 2 enfants : jusqu'à 33 %. Avec 3 enfants ou plus : jusqu'à 25 %. Calculez votre quotité disponible selon votre situation familiale →
PACS ou mariage : lequel choisir pour protéger son partenaire ?
Fiscalement, les deux sont équivalents. Civilement, le mariage protège mieux automatiquement (droits légaux, logement, réversion de retraite). Mais un PACS avec testament bien rédigé + assurance-vie + tontine pour le logement principal offre une protection successorale quasi-équivalente. Si la réversion de pension vous importe, le mariage reste la seule option. Simulez les deux scénarios pour votre patrimoine →
Que se passe-t-il si je décède pacsé sans testament et avec un appartement en commun ?
Votre part de l'appartement revient à vos héritiers légaux (parents, frères/sœurs). Votre partenaire se retrouve en indivision avec eux. Si ces héritiers souhaitent récupérer leur argent, ils peuvent demander le partage judiciaire (art. 815 C. civ.), forçant la vente de l'appartement. Pour éviter cela : testament + tontine ou au minimum testament seul. Estimez le risque pour votre logement sans testament →