Définition du droit d'usage et d'habitation
Le droit d'usage et d'habitation est le droit reconnu au conjoint survivant d'occuper gratuitement le logement familial après le décès de son époux. Il se décline en deux formes : un droit temporaire d'ordre public (1 an) et un droit viager (à vie) qui peut être prévu par testament ou donation entre époux.
Droit temporaire au logement (1 an)
Le droit temporaire au logement (art. 763 Code civil) est d'ordre public : il ne peut pas être supprimé par testament. Il permet au conjoint survivant d'occuper gratuitement le logement constituant la résidence principale du couple pendant 1 an à compter du décès.
- S'applique même si le logement est loué (le conjoint a droit au remboursement du loyer par la succession pendant 1 an).
- S'applique même si le défunt était locataire (le bail se poursuit).
- Ne peut pas être écarté par testament — c'est un droit minimal garanti.
Droit viager au logement (à vie)
Le droit viager au logement (art. 764 Code civil) permet au conjoint d'occuper le logement sa vie durant. Il nécessite que le défunt l'ait prévu expressément par testament ou donation entre époux. Il peut être écarté par testament si le défunt le souhaitait.
Valeur fiscale du droit viager
Le droit viager au logement est évalué fiscalement selon le barème de l'usufruit (article 669 CGI), en fonction de l'âge du conjoint au moment du décès. Cette valeur est imputée sur la part successorale du conjoint.
| Âge du conjoint | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 51 à 60 ans | 60 % | 40 % |
| De 61 à 70 ans | 50 % | 50 % |
| De 71 à 80 ans | 40 % | 60 % |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
Questions fréquentes
Le droit d'usage s'applique-t-il si le conjoint est locataire ?
Oui, pour le droit temporaire de 1 an. Si le défunt était locataire, le bail se transfère au conjoint survivant et la succession rembourse le loyer pendant 1 an. Si le défunt était propriétaire du logement, le conjoint l'occupe gratuitement pendant 1 an, la valeur locative étant prélevée sur sa part successorale.
Les enfants peuvent-ils refuser le droit viager au logement ?
Non, s'il a été prévu par le défunt dans un testament ou une donation entre époux. En revanche, le conjoint et les héritiers peuvent s'accorder pour convertir le droit viager en capital ou en rente viagère, ce qui peut faciliter le partage (article 766 Code civil).
Comment valoriser le droit d'usage et d'habitation ?
Le droit d'usage et d'habitation vaut 60 % de la valeur de l'usufruit (et l'usufruit se calcule selon le barème fiscal de l'article 669 CGI en fonction de l'âge). Pour un logement de 300 000 € et un conjoint de 65 ans (usufruit = 50 %), le droit d'usage vaut environ 90 000 € (60 % × 150 000 €).
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