Définition du Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal prévu aux articles 787 B (pour les titres de sociétés) et 787 C (pour les entreprises individuelles) du Code général des impôts (CGI). Il permet de transmettre une entreprise en bénéficiant d'un abattement de 75 % sur la valeur des titres ou de l'entreprise, que ce soit par donation ou par succession.
Conditions principales du Pacte Dutreil
- Engagement collectif de conservation (ECC) : Les associés signataires s'engagent à conserver leurs titres pendant au moins 2 ans. Cet engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (SA, SAS) ou 34 % des parts (SARL, SNC).
- Engagement individuel de conservation (EIC) : Après le décès ou la donation, chaque bénéficiaire s'engage à conserver les titres pendant 4 ans supplémentaires.
- Exercice de fonctions de direction : Pendant la durée des engagements, l'un des signataires ou l'un des bénéficiaires doit exercer des fonctions de direction éligibles pendant au moins 3 ans.
Entreprises éligibles
Le Pacte Dutreil s'applique aux entreprises exerçant une activité :
- Industrielle, commerciale, artisanale
- Agricole
- Libérale
Les holdings animatrices de groupe sont également éligibles sous conditions. Les holdings purement passives (simples gestions de portefeuille) ne sont pas éligibles.
Questions fréquentes
Le Pacte Dutreil s'applique-t-il aux holdings ?
Oui, sous conditions. Les holdings dites "animatrices" — qui participent activement à la conduite de la politique du groupe et aux services rendus aux filiales — sont éligibles. En revanche, les holdings passives (simple détention de participations sans activité propre) sont exclues du dispositif.
Que se passe-t-il si l'engagement de conservation est rompu ?
En cas de rupture de l'engagement de conservation (cession des titres avant le terme, notamment), l'avantage fiscal est remis en cause : les droits éludés sont dus, majorés d'intérêts de retard. Des exceptions existent (cession à un autre signataire, apport à une holding sous conditions, etc.).
Peut-on cumuler Pacte Dutreil et donation-partage ?
Oui. La donation-partage permet de répartir les titres entre les enfants avec le bénéfice du Pacte Dutreil. C'est même la combinaison recommandée : la donation-partage fige la valeur des biens au jour de la donation pour le calcul des droits de rapport à la succession, ce qui évite une remise en cause ultérieure si l'entreprise prend de la valeur.
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