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Équipe SimulezVotreMort.fr
Publié le 13 juillet 2026
Textes législatifs fondamentaux
Code civil, art. 720 à 892
Règles fondamentales de la dévolution successorale : ordre des héritiers, réserve héréditaire, quotité disponible, représentation successorale, partage.
Code général des impôts (CGI), art. 750 ter à 809
Fiscalité des droits de succession et donations : barèmes progressifs, abattements par catégorie d'héritiers, exonérations, déclarations à déposer.
Art. 669 CGI — Barème de l'usufruit et de la nue-propriété
Barème officiel de conversion de la valeur de l'usufruit selon l'âge du donateur ou de l'usufruitier, utilisé pour les transmissions avec démembrement de propriété.
Art. 787 B et C CGI — Pacte Dutreil
Régime de faveur pour la transmission d'entreprises : abattement de 75 % sur la valeur des titres ou parts sous conditions d'engagement de conservation.
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite « TEPA »
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Introduit l'exonération totale de droits de succession pour le conjoint marié survivant et le partenaire de PACS.
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021
Dernière modification législative significative ayant eu un impact sur les règles successorales et les droits de mutation à titre gratuit.
Ressources officielles en ligne
Légifrance — legifrance.gouv.fr
Service public de diffusion du droit. Textes législatifs et réglementaires consolidés, décisions de justice, conventions collectives.
BOFIP — bofip.impots.gouv.fr
Bulletin Officiel des Finances Publiques. Doctrine fiscale officielle de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Référence en matière d'interprétation des textes fiscaux.
Service-public.fr
Portail officiel de l'administration française. Fiches pratiques grand public sur les démarches successorales, les délais, les formulaires à remplir.
Notaires de France — notaires.fr
Ressources et outils du Conseil Supérieur du Notariat. Simulateurs, guides pratiques et annuaire des notaires.
Avertissement éditorial
⚠️ Information importante : Les contenus publiés sur SimulezVotreMort.fr — guides, lexique, cas concrets, simulateur — sont fournis à visée pédagogique uniquement. Ils visent à aider les particuliers à comprendre les règles générales du droit successoral français.
Ces contenus ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal au sens de la loi. Ils ne peuvent pas prendre en compte toutes les spécificités de votre situation personnelle. Pour des décisions patrimoniales importantes, consultez impérativement un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) habilité.
Ces contenus ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal au sens de la loi. Ils ne peuvent pas prendre en compte toutes les spécificités de votre situation personnelle. Pour des décisions patrimoniales importantes, consultez impérativement un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) habilité.