SimulezVotreMort.fr s'est fixé un objectif clair : fournir aux particuliers un outil de calcul des droits de succession fiable, transparent et fondé sur les textes officiels. Cette page détaille notre approche méthodologique.
Sources officielles utilisées
Notre simulateur et nos guides s'appuient exclusivement sur des textes à valeur légale ou des publications officielles :
- Code général des impôts (CGI), art. 750 ter à 809 — droits de succession et donations (barèmes, abattements, exonérations)
- Code civil, art. 720 à 892 — règles de dévolution successorale, réserve héréditaire, quotité disponible
- Art. 669 CGI — barème officiel de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'âge du donateur
- Art. 787 B et C CGI — régime Pacte Dutreil pour les transmissions d'entreprises
- Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (TEPA) — exonération totale du conjoint marié et du partenaire de PACS
- BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) — doctrine fiscale officielle de l'administration
- Légifrance — textes législatifs consolidés
Les 4 étapes de notre simulateur
Notre algorithme de calcul suit rigoureusement les 4 étapes prévues par la loi :
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Calcul de l'actif net successoralSomme de l'ensemble des biens du défunt (immobilier, comptes bancaires, valeurs mobilières, etc.) diminuée des dettes à la charge de la succession (emprunts en cours, factures impayées, frais funéraires dans la limite de 1 500 €).
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Répartition entre héritiers selon la dévolution légaleApplication des règles du Code civil : ordre des héritiers, parts réservataires des enfants, options ouvertes au conjoint survivant (usufruit total ou pleine propriété de la quotité disponible).
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Application des abattements par héritierDéduction de l'abattement personnel de chaque héritier selon son lien de parenté avec le défunt : 100 000 € en ligne directe (enfants, parents), 31 865 € pour les petits-enfants, 15 932 € pour les frères et sœurs, 7 967 € pour les neveux et nièces, 1 594 € pour les tiers. Intégration du rappel fiscal si une donation de moins de 15 ans a déjà entamé l'abattement.
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Application du barème progressif sur la part taxableCalcul tranche par tranche du montant des droits dus par chaque héritier sur sa part nette taxable, selon le barème officiel 2026 applicable à son lien de parenté.
Ce que le simulateur prend en compte
Notre outil couvre les situations successorales les plus fréquentes :
- Régime matrimonial légal (communauté réduite aux acquêts) — par défaut
- Exonération totale du conjoint marié et du partenaire de PACS (loi TEPA 2007)
- Abattements en ligne directe (parents-enfants), petits-enfants, frères/sœurs, neveux/nièces, tiers
- Barème progressif officiel 2026 pour chaque catégorie d'héritier
- Rappel fiscal : intégration des donations consenties dans les 15 années précédant le décès
- Options du conjoint survivant (usufruit total ou pleine propriété de la quotité disponible)
Limites de l'outil
Notre simulateur ne couvre pas les situations suivantes :
- Pacte Dutreil (transmission d'entreprises avec abattement de 75 %)
- Successions internationales (défunt ou héritiers résidant à l'étranger, biens situés hors de France)
- Trusts et fiducies
- Régimes matrimoniaux spécifiques : séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts
- Assurance-vie (transmise hors succession, avec sa propre fiscalité)
- Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) spéciaux : immeubles forestiers, baux ruraux, etc.
- Réduction des libéralités excessives (action en réduction)
Pour ces situations complexes, nous vous recommandons vivement de consulter un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine (CGP).
Mise à jour des barèmes
Les barèmes de droits de succession, les montants des abattements et les seuils fiscaux sont vérifiés et mis à jour chaque année, après publication des textes officiels (loi de finances et instruction fiscale).
Si vous constatez une erreur ou souhaitez nous signaler une évolution réglementaire, vous pouvez nous contacter à contact@simulezvotremort.fr.