Vue d'ensemble : la chronologie d'une succession
Une succession se déroule en plusieurs phases étalées sur 6 mois minimum. Voici l'ordre logique des étapes, même si certaines peuvent se chevaucher selon les situations.
Les 7 étapes détaillées
Obtenir les documents officiels
Dans les jours suivant le décès : récupérer plusieurs exemplaires de l'acte de décès à la mairie du lieu de décès. Vous en aurez besoin pour notifier les banques, caisses de retraite, assurances et administrations. Comptez 5 à 10 exemplaires.
⏱ J+1 à J+7Notifier les banques et bloquer les comptes
Informez toutes les banques du défunt de son décès. Les comptes individuels sont bloqués. Seul le compte joint reste accessible au co-titulaire. Les prélèvements en cours (loyer, EDF…) sont stoppés. Attention aux virements automatiques à venir.
⏱ J+7 à J+14Choisir un notaire et établir l'acte de notoriété
Un notaire est indispensable dès qu'un bien immobilier est présent dans la succession. L'acte de notoriété liste officiellement tous les héritiers. Ce document permet de débloquer les comptes bancaires et d'initier les démarches administratives.
Coût de l'acte de notoriété : environ 70 à 100 € (hors TVA).
⏱ J+14 à J+45Exercer son option successorale
Chaque héritier doit choisir entre trois options :
- Accepter purement et simplement : vous héritez des biens mais aussi des dettes au-delà des biens.
- Accepter à concurrence de l'actif net (ACAN) : vous héritez sans risquer votre patrimoine personnel si les dettes dépassent les biens.
- Renoncer : vous êtes exclu de la succession. Vos enfants peuvent vous représenter.
Le délai légal pour exercer l'option est de 4 mois. Au-delà, des héritiers créanciers peuvent vous forcer à choisir dans les 2 mois suivants.
⏱ avant M+4Inventorier et évaluer le patrimoine
Le notaire évalue tous les biens du défunt : immobilier (à la valeur vénale), placements financiers, assurances-vie, meubles, véhicules, bijoux… et déduit les dettes (emprunts, factures, frais funéraires). L'actif successoral net est la base de calcul des droits à payer.
Déposer la déclaration de succession
Le notaire (ou les héritiers eux-mêmes pour les successions sans notaire) dépose le formulaire 2705 au service des impôts du domicile du défunt. Cette déclaration liste tous les biens, les héritiers, les abattements applicables et calcule les droits à payer.
Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de toute déclaration s'ils sont les seuls bénéficiaires.
⏱ avant M+6Payer les droits et partager les biens
Les droits de succession sont exigibles au dépôt de la déclaration. Si vous ne pouvez pas payer immédiatement, un paiement fractionné sur 1 à 3 ans est possible sous conditions (intérêts de 1,2 % par an en 2026). Le partage successoral entre héritiers peut ensuite s'étaler sur plusieurs mois.
⏱ M+6 et aprèsDélais légaux et pénalités de retard
| Délai depuis le décès | Situation | Conséquence |
|---|---|---|
| 0 – 6 mois | Dans les délais | Aucune pénalité |
| 6 – 12 mois | Retard modéré | + 0,20 % d'intérêt par mois de retard |
| Au-delà de 12 mois | Retard grave | + 0,20 %/mois + majoration de 10 % |
| Après mise en demeure (90 j) | Non-dépôt persistant | + majoration de 40 % |
Succession simple ou complexe : faut-il un notaire ?
Le notaire est obligatoire dans ces cas :
- La succession comprend un bien immobilier
- Le défunt avait rédigé un testament
- Un héritier est mineur ou sous tutelle
- Un contrat de mariage existe
- La valeur nette dépasse 5 000 €
Sans bien immobilier ni testament, pour une succession simple inférieure à 5 000 €, les héritiers peuvent se passer de notaire en remplissant eux-mêmes la déclaration. En pratique, c'est rare et risqué.
Frais de notaire dans une succession
Les frais de succession comprennent :
- Émoluments du notaire : calculés selon un barème dégressif sur la valeur de l'actif successoral (environ 1 à 3 %)
- Droits de succession : calculés sur la part nette de chaque héritier après abattement
- Droit de partage : 2,5 % sur la valeur partagée si partage judiciaire ou notarié
- Frais divers : publicité foncière, copies d'actes, frais de débours
Questions fréquentes
Quel est le délai pour régler une succession ?
La déclaration fiscale doit être déposée dans les 6 mois (12 mois si décès hors de France). Le règlement des droits est dû au même moment. Le partage des biens entre héritiers peut en revanche prendre plusieurs années sans pénalité.
Faut-il obligatoirement un notaire pour une succession ?
Non, mais c'est quasi-incontournable dès qu'un bien immobilier est présent. Sans immobilier et pour des successions simples de moins de 5 000 €, les héritiers peuvent gérer seuls. En pratique, la plupart des successions passent par un notaire.
Peut-on renoncer à une succession ?
Oui. La renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu du domicile du défunt. Elle vous exclut de la succession comme si vous n'aviez jamais été héritier. Vos enfants peuvent alors vous représenter et hériter à votre place.
Quelles sont les pénalités de retard ?
Intérêt de 0,20 % par mois de retard à partir du 7ème mois. Au-delà de 12 mois : majoration de 10 %. Après mise en demeure restée sans réponse 90 jours : majoration de 40 %.
Comment partager un bien immobilier dans une succession ?
Trois solutions : attribution à un héritier qui verse une soulte aux autres ; vente à un tiers avec partage du prix ; conservation en indivision (chacun reste copropriétaire). L'indivision est souvent choisie par défaut mais peut créer des blocages.
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