La différence entre succession et droits de succession
Ces deux notions sont souvent confondues mais désignent des réalités bien distinctes :
- La succession (ou héritage) désigne l'ensemble du processus juridique de transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Elle comprend le recensement des biens, l'évaluation, le partage et le transfert de propriété.
- Les droits de succession sont l'impôt prélevé par l'État sur les parts héritées. Ils s'appliquent après le partage, sur la part nette reçue par chaque héritier, après déduction des abattements légaux.
Autrement dit : la succession détermine qui reçoit quoi, et les droits de succession déterminent combien chaque héritier doit payer à l'État sur ce qu'il reçoit.
Les quotes-parts légales
En l'absence de testament, la loi fixe des quotes-parts légales pour chaque héritier selon un ordre de priorité. Les héritiers sont classés par ordre et degré de parenté.
L'ordre des héritiers
La loi établit 4 ordres d'héritiers. Les héritiers du premier ordre excluent ceux des ordres suivants :
- 1er ordre : les descendants — enfants, petits-enfants (par représentation)
- 2e ordre : les ascendants et collatéraux privilégiés — parents, frères et sœurs
- 3e ordre : les ascendants ordinaires — grands-parents
- 4e ordre : les collatéraux ordinaires — oncles, tantes, cousins
La réserve héréditaire et la quotité disponible
La loi protège les enfants avec la réserve héréditaire : une part minimale dont ils ne peuvent être privés, même par testament. Le reste constitue la quotité disponible, dont le défunt peut disposer librement.
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire totale | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 du patrimoine | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 du patrimoine | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 du patrimoine | 1/4 |
| Aucun enfant | Aucune réserve | Tout le patrimoine |
Quotes-parts selon la situation familiale
| Situation | Part du conjoint | Part des enfants |
|---|---|---|
| Conjoint + 1 enfant | 1/4 en pleine propriété ou usufruit total | 3/4 (ou nue-propriété totale) |
| Conjoint + 2 enfants | 1/4 en pleine propriété ou usufruit total | 3/4 en parts égales |
| Conjoint + 3 enfants | 1/4 en pleine propriété ou usufruit total | 3/4 en parts égales |
| Enfants seuls (sans conjoint) | — | 100 % en parts égales |
| Conjoint seul (sans enfant) | 100 % | — |
| Frères/sœurs seuls | — | Parts égales entre frères/sœurs |
Calcul de l'actif net successoral
L'actif net successoral est la base de tout partage. Son calcul suit une règle simple :
Actif net = Actif brut − Passif
Comment valoriser les biens
- Immobilier : valeur vénale au jour du décès (prix qu'un acheteur consentirait à payer dans des conditions normales de marché). C'est le notaire qui l'estime, souvent avec l'aide d'une agence immobilière ou d'un expert.
- Comptes bancaires et épargne : solde au jour du décès (relevés bancaires)
- Valeurs mobilières : cours de bourse au jour du décès pour les titres cotés, valeur d'inventaire pour les non-cotés
- Meubles meublants : forfait de 5 % de l'actif brut, sauf inventaire notarié
- Véhicules : cote Argus au jour du décès
Le partage entre héritiers
Une fois l'actif net calculé et les quotes-parts définies, plusieurs modes de partage sont possibles.
L'indivision provisoire
Entre le décès et le partage définitif, les héritiers se retrouvent en indivision : ils sont copropriétaires de l'ensemble des biens. Toute décision importante (vente d'un bien, travaux importants) nécessite l'accord unanime. L'indivision peut durer mais elle génère des tensions si les héritiers ont des projets divergents.
Le partage amiable
C'est la solution la plus simple : les héritiers s'accordent sur la répartition des biens. Chacun peut recevoir des biens différents à condition que la valeur corresponde à sa quote-part. Si l'un reprend un bien d'une valeur supérieure à sa part, il verse une soulte aux autres pour rééquilibrer.
Le partage judiciaire
En cas de désaccord, le tribunal judiciaire peut être saisi. La procédure est longue et coûteuse. Le juge peut ordonner la vente aux enchères des biens et le partage du produit.
Ce que chaque héritier recevra réellement
Le montant réellement perçu par un héritier est différent de sa quote-part brute. Il faut déduire :
- Les droits de succession : calculés sur la part nette après abattement, selon le barème progressif
- Les frais de notaire : environ 1 à 2 % du patrimoine selon sa composition, partagés entre héritiers
- Les dettes spécifiques : si le défunt avait des dettes non déduites de l'actif net (impôts à régulariser, loyers...)
Pierre décède avec un patrimoine net de 400 000 €. Son épouse Martine et leurs 2 enfants héritent.
💡 Chaque enfant ne paie que 2 196 € de droits grâce à la combinaison abattement + nue-propriété.
FAQ — Calcul de succession
Comment se calcule une succession entre frères et sœurs ?
En l'absence de conjoint et d'enfants, les frères et sœurs héritent à parts égales. Si le défunt avait des enfants, les frères et sœurs n'héritent pas. Le taux des droits de succession entre frères et sœurs est de 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % au-delà, après un abattement de 15 932 €. Des conditions d'exonération existent si le frère ou la sœur habitait avec le défunt.
Peut-on calculer une succession soi-même sans notaire ?
Pour une succession simple sans bien immobilier, sans testament et avec des héritiers en accord, il est possible de se passer de notaire. Mais dès qu'il y a un bien immobilier, un testament, des héritiers mineurs ou en désaccord, le notaire est obligatoire. Notre simulateur permet d'estimer les droits en amont, avant de consulter un professionnel.
Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire est la part minimale garantie aux enfants par la loi. Pour 1 enfant : 1/2 du patrimoine. Pour 2 enfants : 2/3. Pour 3 enfants ou plus : 3/4. La quotité disponible est la part dont le défunt peut disposer librement par testament ou donation. Un testament qui ne respecte pas la réserve héréditaire peut être attaqué par les enfants (action en réduction).
Comment partager un bien immobilier en indivision ?
Plusieurs options existent : vendre le bien et partager le prix entre héritiers, procéder à un partage amiable avec rachat de soulte (l'un des héritiers rachète les parts des autres), ou saisir le tribunal pour un partage judiciaire. L'indivision peut se prolonger, mais tout héritier peut à tout moment demander le partage (droit de sortie de l'indivision).
Estimez la part de chaque héritier
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