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La bonne nouvelle : exonération fiscale totale
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération totale de droits de succession que le conjoint marié. Peu importe le montant transmis : votre partenaire pacsé ne paiera jamais un centime de droits de succession sur ce qu'il reçoit de vous.
La mauvaise nouvelle : il n'hérite pas automatiquement
C'est la grande différence avec le mariage. Le partenaire de PACS n'est pas héritier légal. Il ne figure pas dans la liste des héritiers prévus par le Code civil. Sans testament de votre part, votre partenaire ne reçoit absolument rien à votre décès.
Que se passe-t-il alors ? Tout dépend de vos proches :
- Si vous avez des enfants : ils héritent de tout, en parts égales.
- Si vous n'avez pas d'enfants mais avez vos deux parents : ils héritent chacun de la moitié.
- Si vous avez des frères et sœurs : ils héritent à parts égales.
- Dans tous ces cas : votre partenaire pacsé reçoit strictement 0 €.
Les solutions pour protéger votre partenaire pacsé
1. Le testament (indispensable)
Rédiger un testament est la première étape obligatoire. Vous pouvez léguer à votre partenaire pacsé tout ce que la loi vous autorise : la quotité disponible, c'est-à-dire la part de votre patrimoine non réservée aux enfants.
- Sans enfant : vous pouvez léguer la totalité de votre patrimoine à votre partenaire (sous réserve de la réserve du conjoint qui ne s'applique pas au partenaire pacsé)
- Avec 1 enfant : vous pouvez léguer jusqu'à la moitié à votre partenaire
- Avec 2 enfants : jusqu'à un tiers
- Avec 3 enfants ou plus : jusqu'à un quart
Le testament olographe (écrit entièrement à la main, daté et signé) est gratuit. Un testament notarié offre plus de sécurité juridique.
2. L'assurance-vie
En désignant votre partenaire pacsé comme bénéficiaire de vos contrats d'assurance-vie, vous lui transmettez un capital hors succession, exonéré de droits (152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans). C'est la solution la plus souple et la plus protectrice, car elle n'est pas limitée par la quotité disponible.
3. Le PACS avec indivision des acquêts
Par défaut, le PACS est soumis au régime de la séparation des biens. Mais vous pouvez opter pour le régime de l'indivision des acquêts : les biens acquis ensemble pendant le PACS appartiennent à parts égales aux deux partenaires. Au décès de l'un, l'autre récupère automatiquement sa moitié — sans que celle-ci ne passe par la succession.
Exemple chiffré
Patrimoine de Paul : 400 000 €. Il a 2 enfants d'un précédent mariage. Sans testament, Jean ne reçoit rien.
✅ Avec un testament et une assurance-vie, Jean est correctement protégé, et les enfants ne paient aucun droit grâce à leurs abattements.
PACS vs mariage vs concubinage : comparatif
| Statut | Héritier légal ? | Droits de succession | Action nécessaire |
|---|---|---|---|
| Marié | Oui ✅ | 0 % (exonéré) | Testament pour optimiser |
| Pacsé | Non ❌ | 0 % (exonéré) | Testament obligatoire |
| Concubin | Non ❌ | 60 % après 1 594 € | Assurance-vie + se pacser ou se marier |
Questions fréquentes
Mon partenaire pacsé hérite-t-il automatiquement si je décède ?
Non. Le partenaire de PACS n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien. C'est la différence fondamentale avec le mariage. Pour lui assurer une protection, vous devez impérativement rédiger un testament et/ou souscrire une assurance-vie en sa faveur.
Mon partenaire pacsé paie-t-il des droits de succession ?
Non, il est totalement exonéré depuis 2007, comme le conjoint marié. Quel que soit le montant reçu (via testament ou assurance-vie), aucun droit de succession ne sera prélevé. C'est un avantage majeur du PACS par rapport au concubinage (où le taux est de 60 %).
Le testament suffit-il pour protéger mon partenaire pacsé ?
Le testament est indispensable, mais son efficacité dépend de votre situation familiale. Si vous avez des enfants, le testament est limité à la quotité disponible. Pour aller plus loin, combinez-le avec une assurance-vie : le capital de l'assurance-vie est hors succession et non limité par la réserve héréditaire (dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans).
Le PACS protège-t-il le logement commun ?
Pas automatiquement. Si le logement fait partie de la succession, vos héritiers légaux (enfants, parents) peuvent en demander le partage. Pour protéger votre partenaire, vous pouvez lui léguer l'usufruit du logement par testament, ce qui lui permettra d'y rester sa vie durant.
Vaut-il mieux se marier que de rester pacsé pour la succession ?
Sur le plan fiscal, les deux statuts sont identiques (exonération totale). La différence est juridique : le conjoint marié est héritier légal, le partenaire pacsé ne l'est pas. Avec un testament bien rédigé, le partenaire pacsé peut obtenir une protection équivalente. Le mariage simplifie les démarches mais n'est pas fiscalement supérieur.