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Votre situation fiscale : exonération totale
La première bonne nouvelle à connaître : vous ne payez aucun droit de succession. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint marié survivant est totalement exonéré de droits de succession, quelle que soit la valeur des biens qu'il reçoit. Cette exonération s'applique aussi au partenaire de PACS.
Vos droits légaux sur la succession
En tant que conjoint survivant, vous avez des droits légaux sur la succession de votre époux ou épouse, qui varient selon la situation familiale.
En présence d'enfants communs uniquement
C'est la situation la plus fréquente. Vous avez le choix entre deux options — et vous disposez de 3 mois pour le faire savoir aux héritiers (ou de 3 mois à compter d'une mise en demeure) :
- Option A — L'usufruit sur la totalité des biens : vous pouvez continuer à habiter le logement, percevoir les loyers et les revenus de tous les biens. Vos enfants reçoivent la nue-propriété. À votre décès, ils récupèrent automatiquement la pleine propriété sans droits supplémentaires.
- Option B — La pleine propriété d'un quart : vous recevez 25 % du patrimoine en pleine propriété, vos enfants se partagent les 75 % restants immédiatement.
En présence d'enfants d'une autre union de votre conjoint
Si votre conjoint avait des enfants issus d'une relation précédente, votre situation est plus contrainte : vous ne pouvez recevoir que la pleine propriété d'un quart — pas d'option usufruit total.
Sans enfant
Vos droits dépendent des parents survivants de votre conjoint :
- Si les deux parents de votre conjoint sont vivants : vous héritez de la moitié, chaque parent reçoit un quart
- Si un seul parent est vivant : vous héritez des trois quarts, le parent survivant reçoit un quart
- Si aucun parent n'est vivant : vous héritez de la totalité
Les démarches dans les 6 mois
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Voici les étapes à ne pas manquer :
📋 Checklist des démarches urgentes
- Obtenir l'acte de décès auprès de la mairie
- Contacter un notaire pour l'établissement de l'acte de notoriété
- Réunir les documents du patrimoine : titres de propriété, relevés bancaires, contrats d'assurance-vie
- Informer les banques du décès (les comptes joints restent accessibles, les comptes individuels sont bloqués)
- Déposer la déclaration de succession au service des impôts dans les 6 mois
- Exercer votre option successorale (usufruit ou quart en PP) dans les 3 mois suivant la mise en demeure des héritiers
Votre droit d'usage et d'habitation d'un an
Quelle que soit votre option successorale, la loi vous garantit le droit de rester dans le logement familial gratuitement pendant un an à compter du décès. Ce droit est d'ordre public : les enfants ne peuvent pas vous forcer à partir.
Au-delà d'un an, si vous avez choisi l'usufruit, vous continuez à occuper le logement. Si vous avez choisi le quart en pleine propriété, vous pouvez être invité à quitter les lieux si vous ne rachetez pas les parts des autres héritiers.
La liquidation du régime matrimonial
Avant de répartir la succession, il faut d'abord procéder à la liquidation du régime matrimonial. C'est la séparation de vos biens propres de ceux de votre conjoint. Cette étape est réalisée par le notaire.
En régime de communauté légale (le plus courant) : vous récupérez d'abord votre moitié des biens communs. Ce n'est qu'ensuite que la succession porte sur la moitié de votre conjoint, plus ses éventuels biens propres.
Questions fréquentes
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non, jamais. Le conjoint marié survivant est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007, quel que soit le montant reçu. Même chose pour le partenaire de PACS. En revanche, vos enfants devront payer des droits sur leur part (après abattement de 100 000 € chacun).
Vaut-il mieux choisir l'usufruit ou le quart en pleine propriété ?
Cela dépend de votre situation. L'usufruit total est préférable si vous avez besoin du logement et des revenus du patrimoine, et si vous souhaitez préserver un lien avec les biens familiaux. Le quart en pleine propriété est préférable si vous souhaitez une totale liberté de disposition immédiate et ne vous souciez pas des biens à long terme.
Puis-je garder le logement familial après le décès de mon conjoint ?
Oui, au moins pendant un an, gratuitement, grâce au droit légal d'usage et d'habitation. Ensuite, si vous avez opté pour l'usufruit total, vous pouvez rester votre vie durant. Si vous avez choisi le quart en PP, les héritiers peuvent demander le partage du logement passé ce délai.
Quand doit-on déposer la déclaration de succession ?
Dans les 6 mois suivant le décès pour un décès en France métropolitaine (12 mois si à l'étranger). Passé ce délai, des intérêts de retard de 0,20 % par mois s'appliquent. En tant que conjoint exonéré, vous n'avez pas à payer, mais la déclaration reste obligatoire pour formaliser la succession.
Mon conjoint avait des dettes : que se passe-t-il ?
Les dettes de votre conjoint font partie de la succession. Si vous acceptez la succession, vous acceptez aussi les dettes (proportionnellement à votre quote-part héritée). Si les dettes dépassent les actifs, vous pouvez accepter la succession « à concurrence de l'actif net » ou y renoncer totalement. Consultez un notaire pour évaluer cette option.