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Oui : la donation est légale et fiscalement encouragée
La donation de votre vivant est non seulement légale, c'est le principal levier d'optimisation fiscale en matière de succession. L'État l'a volontairement encouragé en prévoyant des abattements généreux et renouvelables.
Le principe est simple : chaque parent peut donner 100 000 € par enfant tous les 15 ans sans payer un centime de droits. En plus de cet abattement, des dons en argent liquide peuvent être exonérés jusqu'à 31 865 € supplémentaires par couple parent-enfant dans certaines conditions.
Les différentes formes de donation
La donation simple
La donation simple est le transfert d'un bien (argent, immeuble, portefeuille de titres) à votre enfant. Pour les biens immobiliers ou les portefeuilles de titres, elle nécessite un acte notarié. Pour les sommes d'argent, elle peut être faite de la main à la main (don manuel).
La donation simple est dite « rapportable » : elle sera prise en compte lors de la succession pour équilibrer les parts entre héritiers, sauf si vous l'avez prévue « hors part » par testament.
La donation-partage
La donation-partage est la formule la plus avantageuse pour les familles avec plusieurs enfants. Elle permet de répartir les biens entre tous les enfants en même temps, devant notaire, et de « cristalliser » les valeurs à la date de la donation. Les enfants ne peuvent plus se plaindre que la valeur d'un bien a changé depuis la donation — c'est particulièrement utile pour les immeubles.
Le don manuel de sommes d'argent
Les dons de sommes d'argent peuvent être faits sans acte notarié, mais doivent être déclarés à l'administration fiscale dans le mois suivant le don (formulaire 2735). En plus de l'abattement de 100 000 €, un don familial d'argent de 31 865 € est exonéré si :
- Le donateur a moins de 80 ans
- Le bénéficiaire est majeur
- Le don est effectué en pleine propriété
La règle des 15 ans
C'est la règle clé à comprendre pour optimiser. Toute donation faite dans les 15 années précédant le décès est « rapportée » fiscalement à la succession : elle s'impute sur l'abattement de 100 000 €.
En revanche, passé ce délai de 15 ans, la donation est « purgée » : elle ne compte plus, et l'abattement de 100 000 € est entièrement disponible pour la succession.
Exemple de stratégie sur 30 ans
✅ Une famille avec 2 parents et 2 enfants peut transmettre jusqu'à 800 000 € sans droits sur 30 ans grâce aux donations. À partir de 55 ans, c'est réalisable avant 85 ans.
Questions fréquentes
Combien puis-je donner à mes enfants sans payer de droits ?
100 000 € par parent et par enfant, tous les 15 ans. En plus, si vous avez moins de 80 ans et que votre enfant est majeur, vous pouvez faire un don d'argent supplémentaire de 31 865 € exonéré (don familial de sommes d'argent). Les deux abattements se cumulent, soit jusqu'à 131 865 € par couple parent-enfant en une fois.
Faut-il passer chez le notaire pour faire une donation ?
Pour les dons d'argent (don manuel), non — mais vous devez les déclarer aux impôts dans le mois suivant (formulaire 2735). Pour les biens immobiliers et les titres de société, oui, l'acte notarié est obligatoire. La donation-partage entre plusieurs enfants nécessite aussi un notaire.
Les donations réduisent-elles l'abattement à la succession ?
Oui, si elles ont été faites dans les 15 dernières années. Une donation de 60 000 € il y a 10 ans laisse 40 000 € d'abattement disponible à la succession. Passé 15 ans, l'abattement est entièrement rechargé et la donation ne compte plus. C'est pourquoi il faut commencer tôt.
Puis-je reprendre une donation après l'avoir faite ?
Non, une donation est en principe irrévocable. Il existe cependant des exceptions légales : ingratitude du donataire (offense grave au donateur), inexécution des charges imposées dans l'acte, survenance d'un enfant si la donation le prévoyait. Mais dans la grande majorité des cas, la donation est définitive.
La donation-partage est-elle meilleure que les donations simples ?
Oui, généralement. La donation-partage « cristallise » les valeurs à la date de la donation : si un appartement vaut 200 000 € aujourd'hui et 300 000 € à votre décès, c'est 200 000 € qui sera retenu pour le calcul successoral, pas 300 000 €. Cela évite les contestations entre héritiers sur les valeurs au moment de la succession.