Le concubinage (ou union libre) n'est reconnu par aucun texte en matière de succession. Sans testament ni assurance-vie, un concubin n'hérite absolument rien. Et s'il reçoit quelque chose par testament, il en paiera 60 % en droits à l'État. C'est la pire situation fiscale possible.
Le concubin n'hérite pas automatiquement
En droit français, la succession légale (ab intestat) ne reconnaît que les liens familiaux : descendants, conjoint marié, partenaire pacsé, ascendants, collatéraux. Le concubin n'appartient à aucune de ces catégories.
Pour que le concubin reçoive quelque chose, il faut impérativement : soit un testament l'instituant légataire, soit être désigné bénéficiaire d'une assurance-vie.
60 % de droits après seulement 1 594 € d'abattement
Si le défunt a rédigé un testament en faveur de son concubin, les droits applicables sont les plus élevés prévus par la loi :
| Lien | Abattement | Taux |
|---|---|---|
| Conjoint / PACS | Exonération totale | 0 % |
| Enfant | 100 000 € | 5 % à 45 % |
| Frère / sœur | 15 932 € | 35-45 % |
| Concubin | 1 594 € | 60 % |
Paul décède et lègue 100 000 € à sa compagne Sophie avec qui il vivait depuis 12 ans. Ils n'étaient ni mariés ni pacsés.
💡 Sophie ne conserve que 40 956 € sur 100 000 €. Sans testament, elle n'aurait rien reçu du tout.
Comparatif mariage / PACS / concubinage
Pour un legs de 200 000 € :
| Situation | Droits payés | Reçu net |
|---|---|---|
| Conjoint marié | 0 € | 200 000 € |
| Partenaire PACS | 0 € | 200 000 € |
| Concubin (avec testament) | 119 044 € | 80 956 € |
| Concubin (sans testament) | — | 0 € |
Les solutions pour protéger son concubin
Le testament
Un testament permet de léguer une part du patrimoine à son concubin. Si le défunt a des enfants, la part disponible est limitée à la quotité disponible (1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants ou plus). Les droits de 60 % restent dus, mais au moins le concubin reçoit quelque chose.
L'assurance-vie
C'est la solution la plus efficace. En désignant son concubin comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, on peut lui transmettre jusqu'à 152 500 € exonérés de droits (pour les primes versées avant 70 ans). L'assurance-vie est hors succession et échappe aux 60 %.
→ Assurance-vie et succession : les règles d'exonération
Le PACS ou le mariage
La solution radicale : se pacser ou se marier. Depuis la loi TEPA de 2007, le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération totale que le conjoint marié. C'est une démarche simple qui change du tout au tout la situation successorale.
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Questions fréquentes
Le concubin hérite-t-il automatiquement ?
Non. Le concubin (union libre) n'a aucun droit successoral légal. Sans testament, il ne reçoit rien, quelles que soient la durée de la vie commune ou les circonstances.
Quel taux de droits pour un concubin ?
Le concubin paie 60 % de droits de succession après un abattement de seulement 1 594 €. C'est le taux le plus élevé possible en matière de succession.
Comment protéger son concubin en cas de décès ?
Trois solutions : 1) L'assurance-vie (152 500 € exonérés par bénéficiaire). 2) Le testament (legs dans la quotité disponible, mais 60 % de droits). 3) Le PACS ou le mariage (exonération totale).
Le PACS protège-t-il mieux qu'un testament ?
Oui. Le PACS apporte une exonération totale des droits de succession (0 %), identique au mariage. Un testament sans PACS laisse le concubin soumis aux 60 %. Le PACS est une démarche simple qui change radicalement la situation successorale.