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Le scénario : Thomas et Claire, 55 ans, 500 000 €
Thomas et Claire se sont rencontrés à 40 ans. Ils vivent ensemble depuis 15 ans, partagent tout — mais n'ont jamais pris le temps de se marier ni de se PACS-er. Ils n'ont pas d'enfants communs.
Leur patrimoine commun se compose de :
- Un appartement à 300 000 €
- Une épargne commune de 200 000 €
Total : 500 000 €. Chacun possède la moitié, soit 250 000 €.
Le calcul sans protection : 150 000 € de droits
Thomas peut rédiger un testament pour léguer sa part à Claire. Mais léguer ne veut pas dire transmettre gratuitement. En tant que concubine, Claire est fiscalement traitée comme une étrangère — la catégorie la plus taxée du barème successoral.
Thomas lègue ses 250 000 € à Claire par testament. Claire n'a aucun lien de parenté légal avec lui.
Abattement concubin : 1 594 €
Base taxable : 248 406 €
Taux applicable : 60 %
─────────────────────────────────────────
Droits à payer par Claire : 149 044 €
Net conservé par Claire : 100 956 €
Claire doit donc sortir 149 044 € de sa propre poche (ou emprunter) pour conserver le bien que Thomas lui a légué. Si l'actif principal est l'appartement — un bien immobilier qu'on ne découpe pas —, elle peut se retrouver contrainte de le vendre pour payer les droits.
Comparaison des statuts : l'écart est abyssal
Le droit successoral français crée une différence radicale selon le statut matrimonial du couple. Avec le même patrimoine de 250 000 € à transmettre au survivant :
| Statut du couple | Abattement | Taux | Droits à payer | Net conservé |
|---|---|---|---|---|
| Marié | Illimité (exonération TEPA) | 0 % | 0 € | 250 000 € |
| Pacsé | Illimité (exonération TEPA) | 0 % | 0 € | 250 000 € |
| Concubin | 1 594 € seulement | 60 % | 149 044 € | 100 956 € |
La loi TEPA de 2007 a accordé une exonération totale de droits de succession au conjoint survivant et au partenaire de PACS. Le concubin n'en bénéficie pas. L'économie réalisable par un simple PACS ou mariage : 149 044 €.
Les stratégies disponibles
Stratégie 1 — Se PACS-er ou se marier (la solution définitive)
C'est la seule solution qui amène les droits à 0 €. Le PACS se signe chez un notaire ou à la mairie en quelques semaines. Il n'impose aucune obligation patrimoniale commune si l'on choisit la séparation des biens. Il peut être dissous à tout moment.
Le PACS est souvent préféré pour sa souplesse. Il protège entièrement pour la succession sans modifier le régime patrimonial si l'on opte pour la séparation des biens.
Stratégie 2 — L'assurance-vie croisée (solution partielle)
Si Thomas et Claire ne souhaitent pas se PACS-er ou se marier, l'assurance-vie permet de réduire substantiellement la facture grâce à son régime fiscal spécifique.
Principe : Thomas ouvre un contrat d'assurance-vie en désignant Claire comme bénéficiaire (et réciproquement). Les versements effectués avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis d'un taux de 20 % (et non 60 %).
Thomas place ses 250 000 € en assurance-vie avant 70 ans, avec Claire comme bénéficiaire désignée.
Abattement AV (avant 70 ans) : 152 500 €
Base taxable : 97 500 €
Taux applicable : 20 %
─────────────────────────────────────────
Droits à payer par Claire : 19 500 €
Économie vs sans AV : 129 544 €
Stratégie 3 — Testament + assurance-vie combinés
En combinant un testament et une assurance-vie, Thomas peut couvrir une partie plus large du patrimoine. Mais sans PACS ni mariage, il restera toujours une fraction soumise aux 60 % de droits sur les actifs hors assurance-vie.
En pratique : les biens immobiliers (appartement) ne peuvent pas être logés dans une assurance-vie. La plus-value de l'assurance-vie ne concerne que les liquidités et placements financiers.
Tableau récapitulatif des scénarios
| Scénario | Droits sur 250 000 € | Net conservé | Économie vs base |
|---|---|---|---|
| Sans protection (testament seul) | 149 044 € | 100 956 € | — |
| Assurance-vie (250 k€ avant 70 ans) | 19 500 € | 230 500 € | - 129 544 € |
| PACS ou mariage | 0 € | 250 000 € | - 149 044 € |
La recommandation : le PACS d'abord, l'assurance-vie ensuite
La logique est claire :
- Se PACS-er ou se marier — c'est la seule manière d'atteindre 0 € de droits. Un PACS coûte quelques centaines d'euros de frais notariaux et se réalise en quelques semaines. L'économie potentielle ici est de 149 044 €.
- Compléter avec une assurance-vie croisée — pour optimiser la transmission d'autres capitaux (au-delà du couple), pour les enfants ou d'autres proches.
- Rédiger un testament — même après un PACS, un testament précise vos volontés et évite tout conflit entre héritiers.
Questions fréquentes
Combien paie un concubin de droits de succession sur 250 000 € ?
Un concubin (ni marié ni pacsé) paie 60 % de droits après un abattement de seulement 1 594 €. Sur 250 000 €, cela représente environ 149 000 € de droits. Il ne conserve donc que 101 000 € nets — soit 40 % de la somme reçue.
PACS ou mariage : quelle différence pour la succession ?
Aucune différence en matière de droits de succession : PACS et mariage offrent tous les deux une exonération totale depuis la loi TEPA de 2007. Sur 250 000 €, les droits sont 0 € dans les deux cas. Le PACS présente l'avantage d'être plus souple et plus rapide à conclure, sans modifier le régime patrimonial si l'on choisit la séparation des biens.
L'assurance-vie suffit-elle pour protéger son concubin ?
L'assurance-vie réduit fortement la facture mais ne l'efface pas. Avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans, les droits sur 250 000 € tombent à environ 19 500 € (au lieu de 149 000 €). C'est un excellent atténuateur, mais seul le PACS ou le mariage permet d'atteindre 0 €. De plus, l'assurance-vie ne concerne que les capitaux financiers — pas les biens immobiliers.