Le contexte : ce que le PLF 2027 propose
L'Article 4 du projet de loi de finances pour 2027 crée deux guichets temporaires, valables uniquement du 1er janvier au 30 juin 2027 :
- Don familial relevé à 50 000 € (au lieu de 31 865 €) — entièrement exonéré
- Taux unique de 6 % sur les dons d'argent jusqu'à 100 000 €, pour les donataires de 18 à 49 ans
Ces dispositifs se cumulent avec l'abattement habituel de 100 000 € par enfant. La question est donc : vaut-il mieux agir maintenant en 2026, ou attendre que ces mesures entrent en vigueur ?
La réponse dépend de votre situation
Situation 1 — Donation dans la limite de l'abattement (≤ 100 000 €)
Si la somme que vous envisagez de donner tient dans l'abattement de droit commun (100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant), il n'y a aucun avantage fiscal à attendre 2027. Dans les deux cas, les droits sont nuls. Donner en 2026 est au moins aussi avantageux, et vous évitez le risque législatif.
Situation 2 — Donation au-delà de l'abattement, enfant de moins de 50 ans
C'est la situation où les mesures PLF 2027 ont le plus d'impact. Un don de 200 000 € à un enfant de 40 ans coûterait environ 18 194 € en droits en 2026, contre seulement 6 000 € en 2027 (si la loi est votée). L'économie potentielle justifie d'attendre, à condition d'accepter le risque que la loi soit modifiée ou rejetée.
Abattement : 100 000 € → 0 €
Fraction taxable : 100 000 €
Droits au barème (≈18 194 €) : 18 194 €
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En 2027 (PLF 2027, si voté) :
Abattement : 100 000 € → 0 €
Don familial : 50 000 € → 0 €
Taux 6 % sur 50 000 € : 3 000 €
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Économie si on attend 2027 : 15 194 €
Situation 3 — Enfant qui fête ses 50 ans en 2026 ou début 2027
Le taux réduit de 6 % est réservé aux donataires de 18 à 49 ans. Si votre enfant fête ses 50 ans avant le 1er janvier 2027, le taux réduit sera inaccessible en 2027. Dans ce cas, la fenêtre 2026 peut être la dernière occasion de donner au-delà des abattements à un coût raisonnable.
Situation 4 — Donation à un neveu ou une nièce
Pour les neveux et nièces, le taux actuel hors abattements est de 55 %. Le PLF 2027 les ramènerait à 6 %. C'est une économie de 49 points de pourcentage — potentiellement tens de milliers d'euros sur un don de 100 000 €. Si votre neveu ou nièce a moins de 50 ans, attendre que la loi soit adoptée est très fortement recommandé.
Abattement neveux/nièces : 7 967 € → 0 €
Fraction taxable : 92 033 €
Droits à 55 % : 50 618 €
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En 2027 (PLF 2027, si voté) :
Abattement : 7 967 € → 0 €
Taux 6 % sur 92 033 € : 5 522 €
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Économie si on attend 2027 : 45 096 €
Situation 5 — Donation déjà en cours (acte notarié signé)
Si vous avez déjà signé un acte de donation chez votre notaire, les droits sont calculés à la date de l'acte, selon la législation en vigueur ce jour-là. Une loi votée ultérieurement ne peut pas s'appliquer rétroactivement à une donation déjà enregistrée. Il n'y a rien à regretter ni à modifier.
Le risque principal : la loi peut ne pas être votée
C'est le facteur central de cette décision. Les mesures de l'Article 4 du PLF 2027 sont, au 6 octobre 2026, un projet — pas une loi. Plusieurs scénarios sont possibles :
| Scénario | Impact sur votre décision |
|---|---|
| Loi votée conforme au projet | Les mesures s'appliquent comme prévu en janvier 2027 |
| Loi votée avec modifications | Plafonds ou conditions peuvent changer (à la hausse ou à la baisse) |
| Loi rejetée ou abandonnée | Droit actuel s'applique en 2027 ; pas d'avantage pour ceux qui ont attendu |
| 49-3 ou adoption sans vote | Possible mais complexe en matière fiscale |
Notre synthèse : comment décider en 3 questions
- Votre don dépasse-t-il les abattements ? Si non, donnez quand vous voulez, aucun avantage à attendre.
- Le donataire a-t-il moins de 50 ans ? Si oui, le taux de 6 % est accessible en 2027 et l'attente peut être rentable. Si non ou si son anniversaire tombe avant le 1er janvier, agissez en 2026.
- Acceptez-vous le risque législatif ? Si non — si votre donation est urgente ou si vous ne pouvez pas vous permettre de payer le plein tarif en cas de rejet de la loi — agissez en 2026.
Questions fréquentes
Peut-on faire une donation en 2026 et profiter aussi des mesures 2027 ?
Oui. Si vous donnez 100 000 € en 2026 (couvert par l'abattement), vous pourrez quand même faire un don familial à 50 000 € et un don au taux 6 % en 2027 — ce sont des guichets distincts. En revanche, si vous utilisez en 2026 votre abattement de 100 000 €, ce sera encore consommé en 2027 (délai 15 ans).
Que se passe-t-il si la loi PLF 2027 n'est pas votée ?
Le droit actuel continue de s'appliquer : don familial à 31 865 €, barème progressif 5 %–45 % pour la fraction dépassant les abattements. Ceux qui ont attendu 2027 se retrouveront à appliquer le régime habituel.
Mon enfant a 49 ans en 2026 et 50 ans en 2027 : que faire ?
Vérifiez la date d'anniversaire. Si votre enfant aura 50 ans avant le 1er janvier 2027, il ne pourra pas bénéficier du taux réduit de 6 % (réservé aux 18–49 ans). Dans ce cas, attendre 2027 n'offre aucun avantage pour le taux réduit. Cependant, le don familial exonéré à 50 000 € ne comporte pas cette limite d'âge supérieure.
Le PLF 2027 peut-il aussi modifier à la hausse les droits de succession ?
L'Article 4 du PLF 2027 ne touche pas aux droits de succession. Il porte exclusivement sur les donations de sommes d'argent du vivant. Les droits de succession (barème, abattements) ne sont pas modifiés par ce projet.