Le taux de 6 % en 2027 s'applique-t-il à toutes les donations ?

Non. Le taux réduit de 6 % proposé dans le PLF 2027 s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent en pleine propriété, consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. Le donataire doit avoir entre 18 et 49 ans. Les donations immobilières et les donations hors de cette période restent au barème progressif habituel.

Que se passe-t-il si le donataire a 50 ans ou plus ?

Le taux réduit de 6 % n'est pas accessible. Les dons dépassant les abattements sont alors taxés au barème progressif habituel, soit entre 5 % et 45 % en ligne directe. En revanche, le don familial exonéré à 50 000 € (qui ne comporte pas de condition d'âge pour le donataire, hormis la majorité) reste accessible.

Le don à taux 6 % en 2027 sera-t-il rappelé à la succession ?

Non. C'est l'un des avantages majeurs du dispositif : le don taxé à 6 % ne serait pas soumis au rappel fiscal de 15 ans (article 784 du CGI). Il ne consommerait ni les abattements ni les tranches du barème pour les donations ou successions ultérieures.

Donation 2027 à taux 6 % : conditions, bénéficiaires et exemples

Q: Le taux de 6 % est-il cumulable avec l'abattement de 100 000 € ?

Oui. Les deux guichets se cumulent. L'abattement de droit commun de 100 000 € (par enfant, tous les 15 ans) s'applique en priorité et exonère entièrement cette fraction. Le taux de 6 % s'applique ensuite sur la fraction suivante, jusqu'à 100 000 € supplémentaires. Au total, un parent peut transmettre jusqu'à 250 000 € pour seulement 6 000 € de droits (en incluant le don familial exonéré à 50 000 €).

Q: Comment obtenir le taux de 5 % au lieu de 6 % ?

Le taux tombe à 5 % si le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme d'aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques. Cette condition de solidarité est vérifiée lors de la déclaration du don.

⚠️ Statut législatif : Ces mesures figurent dans l'Article 4 du PLF 2027 (n°3210, déposé le 1er octobre 2026 à l'Assemblée nationale). Elles ne sont pas encore votées. Le Parlement peut les modifier, les rejeter ou les laisser tomber. Ne planifiez aucune donation en vous fondant uniquement sur ce texte.

Qu'est-ce que le taux de 6 % prévu en 2027 ?

Aujourd'hui, les dons qui dépassent les abattements légaux sont soumis au barème progressif des droits de donation : 5 % jusqu'à 8 072 €, puis 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 %, jusqu'à 45 % pour les fractions supérieures à 1 805 677 €. Pour les neveux et nièces, le taux est de 55 % dès le premier euro au-delà de l'abattement.

Le PLF 2027 propose de substituer à ce barème un taux unique de 6 % pour les dons de sommes d'argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Ce taux s'applique dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire.

      Le gain en ligne directe : Un parent qui donne 100 000 € à un enfant (abattement déjà utilisé) paierait 18 194 € au barème habituel contre 6 000 € à 6 %. Économie : 12 194 €.
    

Les conditions exactes pour bénéficier du taux 6 %

Le texte déposé à l'Assemblée nationale pose cinq conditions cumulatives :

Don de sommes d'argent en pleine propriété — pas d'immobilier, pas de valeurs mobilières, pas d'usufruit ou de nue-propriété
Période : entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 (bornes incluses)
Plafond : 100 000 € maximum par couple donateur-donataire
Donataire âgé de 18 à 49 ans — condition absente pour le don familial simple ; spécifique au taux réduit
Lien de parenté : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou à défaut neveux/nièces (et par représentation petits-neveux/petites-nièces)
Déclaration dans le mois suivant le don — délai impératif, perte de l'avantage en cas de retard

La condition d'âge est la plus piégante

La condition d'âge du donataire (18–49 ans) est celle qui crée le plus de surprises dans les familles. Un enfant qui fête ses 50 ans avant le don ne peut pas bénéficier du taux réduit, même si le don a lieu avant le 30 juin 2027.

Âge du donataire	Taux applicable (PLF 2027)	Commentaire
18 à 49 ans	6 % (ou 5 % avec don solidaire)	Taux réduit PLF 2027
50 ans et plus	Barème progressif 5 %–45 %	Taux habituel, pas de réduction
Neveu/nièce 18–49 ans	6 % (ou 5 %)	Gain énorme : au lieu de 55 %
Neveu/nièce 50 ans et plus	55 %	Taux habituel hors ligne directe

Comment obtenir le taux de 5 % ?

Le texte prévoit un taux encore plus bas : 5 % si le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme reconnu d'utilité publique dont l'objet est l'aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques.

Exemple : don de 100 000 € avec option solidaire

Montant reçu : 100 000 €
Don solidaire requis : 1,1 % × 100 000 = 1 100 €
Droits au taux de 5 % : 5 000 €
Coût total (droits + don solidaire) : 6 100 €
─────────────────────────────
Vs taux 6 % sans don solidaire : 6 000 €

→ L'option solidaire à 5 % revient légèrement plus cher (6 100 € vs 6 000 €) mais permet un geste caritatif.

Cumul avec les autres abattements

C'est l'un des points les plus importants : le taux réduit de 6 % se cumule avec les abattements existants, et le don à ce taux ne consomme pas ces abattements.

Dispositif	Montant	Cumul avec 6 % ?
Abattement enfant (art. 779 CGI)	100 000 € / 15 ans	✓ Oui — s'applique en priorité
Don familial exonéré (art. 790 G)	50 000 € (PLF 2027)	✓ Oui — cumulable
Assurance-vie (art. 990 I)	152 500 € hors succession	Non concerné (succession, pas donation)

      Pas de rappel fiscal : le don taxé à 6 % ne serait pas soumis à la règle des 15 ans. Il ne sera pas « rappelé » lors de la succession et ne réduira pas l'abattement futur des héritiers. C'est une dérogation importante au droit commun.
    

Exemples chiffrés par situation

Cas 1 — Parent de 65 ans, enfant de 38 ans, abattement intact

Donation de 200 000 € en mars 2027

Abattement de droit commun (100 000 €) : 0 €
Don familial PLF 2027 (50 000 €) : 0 €
Taux 6 % sur 50 000 € restants : 3 000 €
─────────────────────────────
Droits totaux : 3 000 € pour 200 000 € transmis

→ Taux effectif : 1,5 %

Cas 2 — Parent de 72 ans, neveu de 44 ans

Donation de 100 000 € en avril 2027 (sans donation préalable)

Abattement pour un neveu : 7 967 € (art. 779 CGI).

Abattement neveu (7 967 €) : 0 €
Taux 6 % sur 92 033 € : 5 522 €
─────────────────────────────
Droits actuels sans PLF 2027 : 55 % × 92 033 = 50 618 €
Droits PLF 2027 : 5 522 €
Économie : 45 096 €

→ Le gain est maximal pour les neveux et nièces, aujourd'hui taxés à 55 %.

Cas 3 — Enfant de 51 ans : le taux de 6 % ne s'applique pas

Donation de 50 000 € en mai 2027, enfant de 51 ans, abattement intact

Abattement de droit commun (100 000 €) : couvre 50 000 €
Fraction taxable : 0 €
Droits dus : 0 €

→ Dans ce cas, l'abattement suffit. Le taux de 6 % (inaccessible à 51 ans) n'est pas nécessaire.

Questions fréquentes

Le taux de 6 % s'applique-t-il à toutes les donations ?

Non. Uniquement aux dons de sommes d'argent en pleine propriété, entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, dans la limite de 100 000 €, avec un donataire de 18 à 49 ans. Les donations immobilières, les dons hors de cette période et les dons à un bénéficiaire de 50 ans ou plus restent au barème progressif.

Ce taux de 6 % est-il cumulable avec l'abattement de 100 000 € ?

Oui. L'abattement de droit commun s'applique en priorité. Seule la fraction dépassant l'abattement est taxée à 6 %. Et ce don à 6 % ne consommera pas l'abattement pour les donations futures.

Que se passe-t-il si mon enfant a 50 ans ?

Le taux de 6 % ne s'applique pas. Les dons au-delà des abattements seront taxés au barème progressif (5 %–45 %). En revanche, le don familial exonéré à 50 000 € (sans condition d'âge autre que la majorité) reste accessible.

Le don à 6 % sera-t-il rappelé lors de la succession ?

Non. C'est l'avantage clé : ce don ne serait pas soumis à la règle du rappel fiscal des 15 ans. Il ne réduira pas les abattements dont bénéficieront les héritiers lors de la succession.

Comment bénéficier du taux de 5 % ?

Le donataire doit reverser au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme d'aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques. Pour 100 000 € reçus, cela représente un don de 1 100 €.